jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 08 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 264/2023
Résumé
# STSJAD 264/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 novembre 2023) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 novembre 2023, STSJAD 264/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:264 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (recours n° 119/23, NIG 5300542120170003093, ECLI).* ## Faits et procédure Le demandeur en première instance, M. Benítez, a glissé sur une plaque de gel située sur le trottoir longeant un immeuble placé sous le régime de la copropriété. Il a introduit, le 15 décembre 2017, une action en responsabilité civile fondée sur la *Lex Aquilia* contre la communauté des propriétaires de l'immeuble, en réclamation d'une indemnisation pour les lésions subies, dont le montant était alors indéterminé, ainsi que des dépens. La chute a entraîné une fracture malléolaire externe avec un déplacement minime de la cheville droite. Le médecin légiste, dans son rapport du 26 novembre 2019, a évalué le déficit fonctionnel permanent (IPP) à 2 %. Par jugement du 31 mars 2023, le juge de première instance a fait droit à la demande et condamné la communauté au paiement de la somme totale de 9 250 euros, ainsi qu'aux dépens. Pour fixer l'indemnisation au titre de l'IPP, le juge s'est référé à une décision antérieure du Tribunal de Corts du 26 novembre 2020 (cause 6000073/2017), retenant un prix du point de 2 250 euros, soit 4 500 euros pour ce poste. La communauté a interjeté appel, en soutenant que l'indemnisation de l'IPP était excessive au regard des critères jurisprudentiels. Elle demandait que ce poste soit plafonné à 2 000 euros, le surplus du jugement étant confirmé, avec mise des dépens d'appel à la charge de l'intimé. Ce dernier a conclu à la confirmation intégrale du jugement, avec condamnation de l'appelant aux dépens des deux instances. ## Question de droit La question posée à la Sala Civil était la détermination de la valeur du point d'IPP à retenir pour indemniser un déficit fonctionnel permanent de 2 % subi par une victime âgée de 75 ans au moment de l'accident. Plus précisément, il s'agissait de savoir si le seul degré de déficit fonctionnel suffit à fixer l'indemnisation, ou si d'autres paramètres, notamment l'âge de la victime, doivent intervenir, et dans quelle mesure les circonstances propres à l'espèce peuvent justifier de s'écarter de la
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