Résumé éditorial

# STSJAD 266/2023 (TSJ d'Andorre, Sala civil, 8 novembre 2023) > Décision commentée : STSJAD 266/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:266 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 1er octobre 2019, M. Pla, bailleur, et les époux Almansa et Morell, preneurs, concluent un contrat de location d'habitation portant sur une maison pour une durée de cinq ans, moyennant un loyer mensuel de 1 800 euros et une caution de 3 600 euros. Les preneurs déposent les clés auprès de la Batllia le 31 décembre 2020. Le fils du bailleur ne les récupère que le 16 août 2021. Le 5 octobre 2021, à la demande du bailleur, un Saig procède à une inspection du logement, suivie d'un rapport d'expertise qui impute les dégradations aux locataires. Par courrier du 17 février 2022, le bailleur réclame 8 149,50 euros au titre des dommages. Par demande du 21 avril 2022, selon la procédure applicable aux baux urbains, M. Pla sollicite la condamnation solidaire des preneurs à plusieurs sommes, dont 3 600 euros de loyers pour novembre et décembre 2020, 6 750 euros au titre du défaut de préavis (prétention abandonnée en cours d'instance), 8 149,50 euros de dommages et intérêts, ainsi que les frais d'expertise, d'intervention du Saig et d'honoraires notariaux. Les défendeurs forment une demande reconventionnelle, notamment pour différence de loyer, frais de déménagement et dommages moraux. Par jugement du 5 juin 2023, le Tribunal unipersonnel du Batlle accueille partiellement la demande à hauteur de 3 600 euros, somme compensée avec la caution, rejette intégralement la demande reconventionnelle et répartit les dépens. M. Pla interjette appel. Il invoque une erreur dans l'appréciation de la preuve et demande l'annulation partielle du jugement, avec renvoi au premier juge pour statuer sur les moyens d'impugnation. Il invoque également un arrêt de la même Sala du 4 mars 2022. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions. La première est procédurale : une cour d'appel saisie d'un recours fondé sur l'erreur dans l'appréciation de la preuve doit-elle renvoyer l'affaire au premier juge ? Le texte distingue selon le fondement de l'appel. Selon l'article 339.3 du Code de procédure civile (CPC), lorsque le recours est fondé sur l'erreur d'appréciation des preuves ou sur la violation de la loi, la juridiction d'appel révoque la décision sur le fond. Le renvoi n'est prévu que pour les violations des normes de procédure ou des garanties processuelles et droits constitutionnels. La seconde porte sur le fond : à qui incombe la charge de prouver l'existence et l'imputabilité des dégradations affectant le bien loué, en l'absence de constat contradictoire établi au retour des clés ? ## Solution et dispositif La Cour rejette le moyen de renvoi au motif que le recours, fondé sur l'erreur d'appréciation de la preuve, ne permet pas de renvoyer l'affaire, et qu'elle doit don

STSJAD ANDORRA, a 08 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 266/2023

STSJAD ANDORRA, a 08 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 266/2023

Sources citées

Jurisprudence (1)