I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (STSJAD 267/2023, 8 novembre 2023)

Faits et procédure

Le requérant, M. Azorin, atteint d'une déficience visuelle, a été engagé à compter du 1er mai 2013 dans le cadre d'un programme de formation socioprofessionnelle, en qualité d'enquêteur téléphonique et de responsable de l'accueil et du standard, auprès de l'entité désignée sous le nom de « Garzón ». Le contrat, à temps complet, prévoyait une rémunération mensuelle de 1 137,40 euros. Le salarié a mis fin à la relation de travail le 30 septembre 2020.

Par une demande adressée en octobre 2020 à l'autorité compétente, l'intéressé a sollicité le rappel de salaires entre le niveau IV, qu'il percevait, et le niveau V, qu'il estimait applicable, ainsi que le versement rétroactif de pensions de solidarité. Une décision du 14 avril 2021 n'a accordé qu'une partie de ces prestations. Le recours formé contre cette décision a été rejeté par un jugement de la Batllia du 28 septembre 2022, qui a retenu que les demandes salariales relevaient de la juridiction civile. Ce jugement n'a fait l'objet d'aucun recours et est devenu définitif.

Le 24 janvier 2023, le requérant a introduit une action en justice contre Garzón devant la juridiction civile. Il sollicitait la nullité des clauses contractuelles constitutives, selon lui, d'une discrimination, ainsi que la condamnation de la défenderesse au paiement de 5 746,60 euros pour les salaires afférents à la période du 7 janvier au 30 avril 2013 et de 18 201,34 euros au titre des différences salariales pour la période du 1er mai 2013 au 31 mars 2020.

La défenderesse a soulevé une exception d'incompétence de la juridiction civile, au motif que la demande constituait une action en responsabilité administrative relevant de l'article 59.3 du Code de l'administration, ainsi qu'une exception de prescription. Par jugement n° 53/2023 du 31 mai 2023, la Batllia a accueilli l'exception d'incompétence et rejeté la demande, avec condamnation aux dépens.

Le requérant a interjeté appel. Il soutenait que l'existence d'un contrat de travail impliquait que la discrimination alléguée devait être examinée par la juridiction civile, sous l'empire de la loi n° 31/2018 sur les relations de travail, dont l'article 2.3 vise les relations de travail d'inclusion sociale.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si la juridiction civile est compétente pour connaître d'une action fondée sur une discrimination alléguée survenue dans le cadre d'une relation de travail, lorsque l'employeur est une entité présentée comme relevant de l'administration, alors que l'article 39.3 de la loi qualifiant la juridiction (LQJ) et l'article 59.3 du Code de l'administration attribuent à la juridiction administrative les litiges relatifs à la responsabilité patrimoniale de l'administration publique.

Le texte de l'article 59.3, tel que reproduit par la décision, vise « le trencament de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 08 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 267/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 08 novembre 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.