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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 269/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:269) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 novembre 2023, STSJAD 269/2023 (ECLI:AD:TSJADAD:2023:269) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La Sra Pastor a été engagée par la société B, SA à compter de février 2007. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de nouveaux produits et d'analyse de rentabilités, pour une rémunération de 4 915,19 EUR bruts mensuels, versée en douze mensualités, complétée par une prime variable. Par lettre du 30 septembre 2022, l'employeur l'a licenciée pour faute disciplinaire. Les griefs visaient trois opérations financières et immobilières réalisées entre 2021 et septembre 2022 : l'acquisition d'un immoble à C (avril-juin 2021), dont elle était propriétaire tandis que son père en était usufruitier et qui a été financée par des virements émanant de comptes individuels de ce dernier ; l'acquisition d'un immoble à A (avril-mai 2022), financée par un virement de 45 000 EUR provenant du compte individuel du père ; enfin, en septembre 2022, un ordre de transfert de 20 000 EUR vers la gestionnaire Q, ainsi qu'un ordre permanent de 1 600 EUR mensuels, dont l'origine se trouvait également dans le compte individuel du père. L'employeur qualifiait ces
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 185/23 — Décision commentée
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