Résumé éditorial

# STSJ Andorre (Sala Administrativa), 21 novembre 2023, ROJ STSJAD 274/2023 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), sentència 58-2023, 21 novembre 2023, recurs 38/23, ROJ STSJAD 274/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:274 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral. Le dispositif est traduit du catalan par nos soins.* ## Faits et procédure Un administré, M. Tejera, revendiquait la propriété de deux parcelles contiguës, dénommées PG et BD, situées dans la zone dite « Els B. », au terme d'A. Ces parcelles avaient été inscrites au cadastre sur la base de confrontations existantes et avec l'accord apparent du Quart et de la Corporation. Une résolution municipale du 11 décembre 2019 (numérotée 2019001697 dans le corps de la décision, 20190001697 dans l'en-tête des antécédents) et une fiche d'inscription des données cadastrales constituaient, selon le requérant, des actes définitifs. Le Comú X. a toutefois été saisi de quatre recours administratifs formés par des tiers contre un acord du 13 janvier 2022 qui délimitait les terrains communaux de la zone. Par quatre résolutions du 12 mai 2022, le Comú a fait droit à ces recours et a annulé cet acord, laissant ainsi sans effet la délimitation qu'il avait approuvée. M. Tejera a formé un recours juridictionnel contre ces résolutions. Par jugement n° 21/2023 du 6 mars 2023, le Tribunal de Batlles a rejeté sa demande. Il a interjeté appel en soutenant, en substance, que la décision portait atteinte à des droits acquis, que la délimitation antérieure aurait dû être revue par la voie de la lésivité, que les actes cadastraux étaient définitifs et jouissaient d'une présomption de véracité, et que la preuve avait été mal appréciée. Le Comú X. a conclu au rejet de l'appel, en faisant valoir que l'acte revu n'était pas définitif, que les résolutions attaquées n'avaient annulé que l'acord du 13 janvier 2022 et non la résolution de 2019, et que la question de la propriété relevait de la juridiction civile. ## Question de droit La Sala Administrativa devait résoudre trois questions : 1. **Procédural** : l'annulation, par l'administration, d'un acte administratif faisant l'objet de recours administratifs formés par des tiers requiert-elle l'ouverture d'une procédure de lésivité, lorsque l'acte n'est pas devenu définitif ? 2. **Substantielle** : une résolution d'inscription cadastrale et une fiche cadastrale valent-elles délimitation de terrains communaux, et jouissent-elles, à ce titre, d'un caractère définitif ? 3. **Compétence et portée** : quelle est l'étendue de la prérogative communale de délimitation, et quelle juridiction est compétente pour trancher les questions de propriété ? ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel pour l'essentiel de ses motifs, en les précisant sur plusieurs points. **Sur la lésivité.** Le tribunal relève que les résolutions attaquées ne procèdent pas d'un réexamen d'office d'un acte définitif, mais de l'admission de recours administratifs préalables. Il retient que les auteurs de ces recours avaient intérêt à agir, dès lors que la délimitation discutée portait sur des terrains communaux, appartenant au Comú et donc aux administrés pris collectiv

STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 274/2023

STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 274/2023

Sources citées

Jurisprudence (1)