Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 275/2023
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 46/23 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 275/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 novembre 2023) > Décision commentée : STSJAD 275/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:275, recurs n° 46/23, sentència n° 59-2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une société propriétaire (HGS, SA) a fait édifier, à partir de 2003, plusieurs immeubles à usage résidentiel, dont le bloc E. Des licences d'urbanisme ont été délivrées en 2003, 2004 et 2006, puis un plan d'urbanisme a été approuvé en 2007 et modifié en 2010. En 2009, la licence afférente au bloc E a été transférée à de nouveaux titulaires. En 2011, un premier allongement du délai d'exécution a été refusé ; en 2012, une prorogation a finalement été accordée par la résolution communale n° 5610/2012 (un an pour commencer les travaux, trois ans pour les achever). En 2018, le propriétaire a demandé un changement d'usage et une modification du projet. Un rapport technique communal du 26 mars 2019 a conclu que la licence était caduque avant le début des travaux, que la modification ne pouvait être rattachée à la licence initiale et qu'elle affectait les paramètres d'ordonnancement, ce qui imposait le respect du planning en vigueur. Une procédure de sanction a été ouverte en 2019. Par résolution du 15 avril 2021, la Commune X. a retenu une infraction urbanistique grave de l'article 155.3 de la LGOTU, pour « contravention de la licence » et pour non-respect de la réglementation applicable, et a infligé une amende de 25 000 euros à l'architecte directeur de l'œuvre, M. Plana, les autres responsables ayant accepté la restauration de la légalité. Le recours d'alçada a été rejeté par la Commission technique d'urbanisme (CTU) le 13 ju
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 46/23 — Décision commentée
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