Juridiction andorrane, — (STSJAD 281/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:281)

Faits et procédure

La société Arnau a été sanctionnée par l'Administration fiscale andorrane pour des infractions relatives à l'impôt sur les sociétés (IS) et à l'impôt sur la revenu des non-résidents fiscaux (IRNR). Par une résolution du 17 juillet 2017 de la Direction générale du Département des tributs et des frontières, six sanctions pour défraudation légère, au sens de l'article 129 de la Llei 21/2014 de bases de l'ordenament tributari, et douze sanctions pour infraction simple, au sens de l'article 128.2, sous-alinéas e), d) et c), ont été prononcées. La Commission technique des tributs, saisie d'un recours, a annulé quatre de ces sanctions par une résolution du 17 novembre 2017.

Saisi par la société, le Tribunal de batlles (Section administrative) a, par jugement du 14 septembre 2022, substantiellement fait droit à la demande et annulé les sanctions, à l'exception de celles relatives au défaut de conservation de la documentation comptable, lesquelles devaient être recalculées à la suite des nouvelles liquidations.

Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que la loi de 2014 était applicable aux infractions relatives aux exercices 2013 et 2014, qu'elles étaient réputées commises le 28 avril 2015, que la société avait fait preuve d'un défaut de coopération en matière d'information, et que les infractions de facturation ne pouvaient être annulées. La société intimée a conclu à la confirmation intégrale du jugement, en contestant notamment la recevabilité de l'appel en raison d'une prorogation irrégulière du délai de formalisation.

Les parties ayant obtenu la substitution de l'audience orale par une procédure écrite, la Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice a statué sur la base des conclusions (affaire n° 2000003/2018, rôle TSJA-0000083/2022).

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions :

1. Recevabilité procédurale : la prorogation du délai de formalisation de l'appel accordée au Gouvernement était-elle régulière, alors que les normes sur les délais du Code de l'administration ne seraient plus applicables suppléativement depuis l'entrée en vigueur de la Llei del Procediment Contenciós Administratiu ?

2. Application dans le temps : la loi 21/2014 est-elle applicable aux infractions fiscales relatives aux exercices 2012 et 2013, et quel est le moment de consommation de l'infraction de défraudation ?

3. Fond : le défaut de communication d'informations et les infractions de facturation peuvent-ils être sanctionnés au regard de la loi de 2014 ?

4. Recevabilité de l'argumentation : une remise générale aux écritures de première instance peut-elle satisfaire aux exigences de motivation de l'appel ?

Solution et dispositif

La Cour rejette l'argumentation de la partie intimée relative à la prorogation. Elle admet que la prorogation n'était plus juridiquement fondée depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de procédure, mais estime que l'ordonnance du 14 novembre 2022 avait engendré une confiance légitime chez le bénéficiaire, dont la remise en cause