Résumé éditorial

# STSJAD 282/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 21 novembre 2023) > Décision commentée : STSJAD 282/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:282 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 282/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:282, rouleau TSJA-0000056/2023, sentence 62-2023).* ## Faits et procédure Les faits sont liés à une demande d'attribution de la « clau 2b.2 » du POUPE (Pla d'ordenació urbana de la parròquia d'Escaldes-Engordany, désigné dans la décision « POUPE »). Le 7 avril 2022, les propriétaires de trois parcelles, dont la société Galan i Ribes, SL, ont sollicité cette clé. Leur demande reposait sur un accord de remembrement et sur le transfert de l'édificabilité au sol de la parcelle 4, acquise auprès d'un tiers, vers la parcelle 2. Ils invoquaient l'article 118 des normes urbanistiques du POUPE, qui exige la production d'une étude volumétrique. La commune d'Escaldes-Engordany (le Comú) n'ayant pas répondu, la demande a été regardée comme tacitement rejetée. Les intéressés ont formé un recours d'alzada devant la Comissió Tècnica d'Urbanisme (CTU), qui l'a rejeté par résolution n° 350169/2022 du 3 octobre 2022. Cette résolution a retenu que les parcelles n'étaient pas incluses dans le « CE » (*« àmbit del CE »*), condition nécessaire à l'octroi de la clé 2.b. Saisi par les intéressés, le Tribunal de batlles a, par sentence n° 32/2023 du 8 juin 2023, annulé partiellement la résolution de la CTU. Il a retenu que celle-ci avait introduit des questions non alléguées par les parties sans accorder le trâmit d'audiència de dix jours ouvrables prévu par l'article 125 du Codi de l'Administració, et a ordonné la rétroactivité de la procédure jusqu'au moment où ce trâmit aurait dû être accompli. Le Govern d'Andorra a interjeté appel. Le Comú d'Escaldes-Engordany a déclaré soutenir ce recours, tandis que la société intimée s'y est opposée. La Sala Administrativa du Tribunal superior de justícia a été saisie et a statué le 21 novembre 2023 (ponente : Mme Elsa Puig Muñoz). ## Question de droit La question posée à la Sala était double : 1. Une autorité administrative statuant sur un recours administratif peut-elle fonder sa décision sur des motifs non invoqués par les parties sans les mettre en mesure de présenter des observations, et l'omission de ce trâmit d'audiència entraîne-t-elle l'illégalité de l'acte ? 2. Le juge d'appel doit-il confirmer la rétroactivité de la procédure ordonnée en première instance, ou l'appelant peut-il invoquer une absence d'indéfensabilité (*indefensió*) pour s'y opposer ? Le Govern soutenait, en substance, que la sentence ne désignait pas les questions nouvelles, qu'aucune question nouvelle n'avait été introduite, que la CTU agissait dans le cadre de la compétence que lui confère l'article 132.2 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme (LGOTU), et que la situation juridique des intéressés n'avait pas changé. Le Comú ajoutait que l'article 125 ne trouve à s'appliquer qu'en cas de requalification juridique, non dans les procédures réglées. ## Solution et dispositif La Sala confirme la sentence de première instance. Elle reconnaît que la sentence ne précise pas les questions nouvelles, mais estime que cette lacune ne prive pas l'appelant de la connaissance de ces questions, identifiées dans l'acte de demande. Elle relève surtout qu'il n'est pas établi que le rapport du Comú, qui soulevait la nécessité d'une étude volumétrique, ait été communiqué aux demandeurs afin qu'ils puissent discuter de sa nécessité. Le raisonnement rep

STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2023 - ROJ: STSJAD 282/2023

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Sources citées

Jurisprudence (1)