I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 288/2023 (26 septembre 2023, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Administrativa)

Faits et procédure

Un avocat, M. Amorós, fait l'objet d'une procédure disciplinaire engagée par le Col·legi Oficial d'Advocats d'Andorra (désigné « le Sancho » dans la décision) à la suite d'une plainte d'une consœur. Par décision de la Junta disciplinaire de première instance du 10 février 2022, il est déclaré responsable de l'infraction légère prévue à l'article 31.4.c) des statuts collégiaux et à l'article 13.3 de la loi 48/2014 sur l'exercice de la profession d'avocat, et se voit infliger un avertissement écrit.

M. Amorós forme un recours administratif. Dans ce recours, il demande, à titre principal, la nullité de plein droit de « l'incoaci[ó] de l'expedient sancionador », et « altressí tercer » il déclare vouloir assister à la désignation des membres de la Junta disciplinaire de seconde instance. La Junta disciplinaire de seconde instance, désignée par la Junta de Govern le 22 avril 2022, rejette le recours le 11 mai 2022 et confirme la sanction. Le 22 avril 2022, le président de la Junta disciplinaire avait communiqué à l'intéressé la composition de cette juridiction, en lui accordant un délai de cinq jours naturels pour formuler une éventuelle récusation. La décision relève qu'aucune récusation n'a été présentée (non précisé dans la décision : le détail de la composition nominative de la Junta).

Parallèlement, M. Amorós avait introduit un recours contentieux contre l'ouverture de la procédure disciplinaire. Ce recours avait été déclaré irrecevable par un aute du Tribunal de batlles du 10 juin 2022, confirmé en appel, puis un recours d'amparo avait été déclaré inadmissible par le Tribunal constitutionnel.

Dans le présent recours, M. Amorós demande l'annulation de la désignation des membres de la Junta disciplinaire de seconde instance, et la reprise des actes de procédure à un stade antérieur. Il soutient que la désignation aurait dû se faire en sa présence, et par insaculation au sens strict. Le Tribunal de batlles, par jugement n° 15/2023 du 13 février 2023, rejette la demande. M. Amorós interjette appel.

Devant la Sala Administrativa, le Col·legi soutient notamment que les statuts ne prévoient pas la présence d'un tiers à l'acte de désignation, et qu'une coutume de non-participation de l'intéressé est établie depuis plus de trente ans. L'appelant conteste la preuve de cette coutume et réclame la production du procès-verbal de la réunion de la Junta de Govern du 24 mars 2022. Par aute du 25 juin 2023, la Sala n'a pas admis ce document comme pièce nouvelle en appel (non précisé dans la décision : les motifs détaillés de cet aute).

Question de droit

La décision pose deux questions principales.

La première porte sur la nature de l'acte attaqué et sur la recevabilité de la demande. La Sala relève que la désignation de la juridiction disciplinaire de seconde instance est un acte de simple procédure (acte de tràmit), qui ne met pas fin à la procédure. Seule la résolution du 11 mai 2022, qui rejette le recours administratif et confirme la sanction, est définitive et susceptible de recours contentieux. La Sala note que la demande « podia haver estat inadmesa », sans en tirer de conséquence formelle, puisqu'elle rejette l'appel sur le fond.

La seconde porte sur le fond. Il s'agit de déterminer si l'absence de M. Amorós à l'acte de désignation constitue, au regard du Code de l'administration (CA), une transgression « totale et absolue » de la procédure légalement établie (art. 50 c) CA, nullité de plein droit), ou

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2023 - ROJ: STSJAD 288/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 septembre 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.