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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), sentència núm. PLE/02-2017, 20 juillet 2017, STSJAD 307/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:307) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), sentència núm. PLE/02-2017, 20 juillet 2017, STSJAD 307/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:307 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir du texte intégral (recours P-002/2016, numéro de sentence PLE/02-2017, identifiant ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le requérant, M. Bonet, a introduit le 14 février 2017 une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'Administration de la justice devant le Ple du Tribunal supérieur de justice. Il demandait que soit constaté le dysfonctionnement dans la procédure administrative AD-0018-5/2012 et que l'État soit condamné à lui verser 8 000 euros, outre les dépens de la procédure constitutionnelle 2016-19-RE (2 387,05 euros) et ceux de la présente instance (1 130 euros, IGI en sus, pour les honoraires d'avocat). Les faits, tels que retenus par la décision, sont les suivants. La demande initiale devant la Batllia (section administrative) a été déposée le 9 janvier 2012. Les écritures de conclusions ont été produites en mai 2013. Malgré deux demandes d'impulsion de la partie requérante, la juridiction n'avait pas rendu de sentence plus de trois ans après la clôture des écritures. Par sentence du 14 novembre 2016, rendue dans la cause 2016-19-RE, le Tribunal constitutionnel a reconnu la violation du droit du requérant à un procès dans un délai raisonnable, et lui a reconnu le droit à être indemnisé du préjudice effectivement subi ainsi que des
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° P-002/2016 — Décision commentée
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