Résumé éditorial

# STSJAD 308/2017 (ECLI:AD:TSJADAD:2017:308) > Décision commentée : STSJAD 308/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:308 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les consorts Canales i Ramirez ont été expropriés dans le cadre du dossier AD-0108-2/2006. Par arrêt de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, rendu le 5 septembre 2011 selon les antécédents de fait, la sentence de première instance et la résolution de la Commission d'expropriation ont été annulées, et le dossier a été renvoyé à cette Commission pour une nouvelle fixation de l'indemnité. La décision ne précise pas la date exacte de la sentence de la Sala Administrativa à laquelle renvoie le fondement III, qui mentionne le 17 mai 2012 : cette divergence de dates n'est pas résolue dans le texte. Le Tribunal constitutionnel a jugé que le droit des requérants à un procès dans un délai raisonnable avait été violé. Le texte fait état d'une sentence du 15 mars 2016 (antécédents, fondement IV) et, dans le fondement III, d'une sentence du 15 mars 2015. La décision retient que, au moment où le Tribunal constitutionnel statuait, la décision de la Sala Administrativa n'avait pas été exécutée sans justification et que, dix ans après l'expropriation, l'indemnité n'avait toujours été ni fixée ni versée. Le Tribunal constitutionnel a en outre reconnu le droit des requérants à être indemnisés du préjudice résultant de ce retard. Sur ce fondement, les demandeurs ont saisi le Pleno du Tribunal Superior de Justícia, le 17 juin 2016, d'une action en reconnaissance d'erreur judiciaire ou de fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Ils demandaient 50 000 euros par personne, ainsi que le remboursement de frais d'avocat engagés dans l'exécution de l'arrêt d'appel, dans la procédure d'amparo et dans la présente instance. Lors de l'audience du 16 décembre, ils ont ramené la demande d'indemnisation à 40 000 euros par personne (fondement VI). Le Ministère public a conclu à une estimation partielle, avec une indemnité maximale de 7 000 euros. Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à la demande, en soutenant que le préjudice n'était pas démontré et que, en tout état de cause, il ne pouvait excéder 1 000 euros. Il a également contesté la prise en charge des frais. ## Question de droit La décision soulève trois questions. 1. Le retard mis à exécuter une décision de justice, et à fixer en conséquence l'indemnité d'expropriation, constitue-t-il un fonctionnement anormal de l'administration de la justice ouvrant droit à réparation à la charge de l'État ? 2. Le préjudice moral résultant de ce retard est-il indemnisable, et selon quels critères doit-il être évalué ? 3. Les frais exposés dans les différentes instances (exécution, amparo, présente procédure) peuvent-ils être m

STSJAD ANDORRA, a 25 de gener del 2017 - ROJ: STSJAD 308/2017

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Sources citées

Jurisprudence (1)