jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2018 - ROJ: STSJAD 111/2018
Résumé
# STSJAD 111/2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:111) > Décision commentée : STSJAD 111/2018, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 27 mars 2018 (ECLI:AD:TSJADAD:2018:111) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 111/2018 ; ECLI:AD:TSJADAD:2018:111).* ## Faits et procédure Les faits rapportés concernent une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'Administration de la justice. Deux justiciables, MM. Oller et Escudero, ont engagé une procédure civile (affaire 3100616/2009) introduite par une demande du 14 avril 2010. Les écritures ont été échangées jusqu'en juillet 2012. Le jugement de la Batllia n'a été rendu que le 8 avril 2015, malgré une demande d'accélération de la partie. Saisi par les intéressés, le Tribunal constitutionnel a, par sentence du 14 juillet 2017 (affaire 2017-13-RE), constaté la violation du droit à une décision motivée en droit et du droit à un procès dans un délai raisonnable. Il a annulé les résolutions attaquées (sentence du 29 novembre 2016 et ordonnance du 13 février 2017 de la Sala Civil) et renvoyé la cause devant la juridiction compétente, notamment pour statuer sur l'indemnisation du dommage moral lié à la durée excessive de la procédure. Par sentence du 24 octobre 2017, la Sala Civil du Tribunal supérieur a jugé qu'elle n'était pas compétente pour déterminer les responsabilités liées au fonctionnement anormal de la justice, cette compétence relevant du Ple du Tribunal supérieur. Les demandeurs ont alors saisi le Ple, le 20 novembre 2017, d'une demande tendant à la déclaration du fonctionnement anormal et à une indemnisation de 6 000 euros chacun, soit 2 000 euros par année de retard, outre les dépens. Le Ministère public a conclu à une estimation partielle, avec une indemnité globale maximale de 2 000 euros, en considérant qu'il s'agissait d'une seule procédure. Le
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.