Résumé éditorial

# STSJAD 112/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:112) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa (Ple), 12 avril 2019, STSJAD 112/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:112, recours n° 20/18 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a saisi le Tribunal Superior de Justícia d'une action en reconnaissance d'un fonctionnement anormal de l'administration de la justice, dirigée contre le Gouvernement d'Andorre. Le Ministère public et le Gouvernement étaient parties à l'instance. La compétence du Ple du Tribunal Superior de Justícia est fondée sur l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement 1). Les faits sont les suivants. Un cotisant, M. Briones, n'a pas acquitté les cotisations dues au titre de son affiliation comme travailleur indépendant pour la période allant du 1er janvier 2012 au 4 novembre 2013. La CASS a adopté une résolution de sa directrice d'administration et de finances le 27 mai 2014, notifiée par édit publié au BOPA le 22 octobre 2014. Elle a ensuite saisi la Batllia d'une demande d'exécution forcée le 12 janvier 2015. Le tribunal de Batlles a rendu une ordonnance d'archivage le 19 juillet 2018. Selon la CASS, la lenteur de la Batllia a rendu la créance irrécouvrable. La CASS sollicitait la condamnation du Gouvernement à lui verser 3 999,75 euros, majorés des intérêts légaux. Le Ministère public concluait au rejet de la demande. Il soutenait que la demande ne relevait pas de l'erreur judiciaire, que la CASS n'avait pas fait preuve de diligence suffisante et qu'elle aurait pu saisir un huissier (saig). Le Gouvernement invoquait la prescription quinquennale de l'article 109 du texte refondu de la loi de sécurité sociale (TRLSS), la créance irrécouvrable, et l'absence de demande d'archivement de la part de la CASS. La preuve sollicitée a été refusée et la procédure s'est poursuivie par conclusions écrites (antécédent 4). ## Question de droit Deux questions se posaient. La première portait sur le fondement de la responsabilité. Il fallait déterminer si la lenteur de la procédure d'exécution forcée engagée devant la Batllia

STSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2019 - ROJ: STSJAD 112/2019

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Sources citées

Jurisprudence (1)