Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 282/2019) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 282/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:282) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Galván, exerçait les fonctions de vigile de nuit au centre sportif des Serradells, relevant de la Commune d'Andorra la Vella. Par une procédure disciplinaire engagée en janvier 2017, le Govern communal a prononcé à son encontre, par résolution du 26 avril 2017 (la date du 27 avril figure dans certains passages de la décision), une sanction de licenciement assortie d'une inhabilitation définitive à servir dans toute autre administration publique, fondée sur l'article 69.1.c de l'Ordonnance. Le licenciement devait prendre effet à la date de la reprise médicale de l'intéressé, alors en arrêt de travail depuis le 31 janvier 2017. La notification a été régulièrement opérée le 28 avril 2017, avec mention des voies de recours. M. Galván a formé un recours administratif le 29 mai 2017 (la décision mentionne aussi la date du 26 mai 2017). Ce recours n'ayant pas fait l'objet d'une réponse expresse, il a été réputé rejeté à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 126 du Texte refondu du Code de l'administration. Le 20 mars 2018, le requérant a saisi le Tribunal de batlles, section administrative, d'une demande d'annulation du licenciement. Cette demande a été déclarée irrecevable pour tardiveté, décision confirmée par la Sala administrative du Tribunal supérieur de justice. Le requérant a alors introduit, le 14 décembre 2018, un « recours pour erreur judiciaire » fondé sur l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice (LQJ), en sollicitant la désignation d'un expert et une indemnité provisionnelle de 150 000 euros. Le Ministère public a conclu au rejet *ad limine* pour inadéquation de la voie procédurale. Le Govern d'Andorre a soulevé, à titre préalable, le défaut d'épuisement des voies de droit, faute d'incident de nullité, et, au fond, l'absence de toute erreur judiciaire. Les parties ont renoncé à l'audience publique. Le Ple du Tribunal supérieur de justice, présidé par M. Yves Picod, le rapporteur étant M. Vincent Anière, a statué le 18 octobre 2019. ## Question de droit La décision soulève trois questions. En premier lieu, l'action en reconnaissance du fonctionnement anormal de la justice ou de l'erreur judiciaire peut-elle être utilisée pour contester une décision d'irrecevabilité prise pour tardiveté d'un recours contentieux ? En deuxième lieu, le point de départ du délai contentieux de six mois, prévu à l'article 36 de la Loi administrative et fiscale, doit-il être fixé à la date de la reprise médicale, moment

STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 282/2019

STSJAD ANDORRA, a 18 d'octubre del 2019 - ROJ: STSJAD 282/2019

Sources citées

Jurisprudence (1)