STSJAD 284/2019 (ECLI:AD:TSJADAD:2019:284)

Faits et procédure

Par un jugement du 14 avril 2015, le Tribunal de Batlles rejette le recours de la société T. SLU, devenue Criado, contre une décision du Gouvernement infligeant plusieurs sanctions pour infractions en matière de droit du travail, pour un montant total de 2 505 euros. Un arrêt d'exécution est rendu le 24 mars 2017. La société s'acquitte de la somme le 27 juin 2017 par virement bancaire à la Batllia, en indiquant la référence « REF. PROCEDIMENT 0000005 2017 ».

Le paiement est toutefois imputé, selon la décision, à la cause d'exécution du Tribunal de Corts, faute d'identification de la référence de la procédure pénale. Le 14 avril 2018, un édit publié au BOPA annonce un embargo sur les biens de la société pour un total de 3 221,53 euros (principal, intérêts, honoraires et frais), alors que les sommes avaient déjà été versées. Le fundament tercer de la décision mentionne une date différente, le 14 février 2018, pour cet édit ; le texte ne permet pas de trancher cette divergence, qui n'affecte pas le raisonnement. Le 16 avril 2018, le représentant de la société demande à la ORG_0 de réclamer le montant au Tribunal de Corts. L'embargo n'est pas levé. Le Tribunal de Corts reconnaît dans son arrêt du 10 mai 2018 l'existence d'une « erreur de caisse » imputable à l'Administration de la Justice (considérant deuxième, tel que cité par le Tribunal).

La société saisit alors le Tribunal supérieur sur le fondement de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ) pour obtenir réparation d'un fonctionnement anormal de la justice. Le Ministère public ne s'oppose pas à la demande. Le Gouvernement soutient que l'erreur a été provoquée par le comportement de la société, qui a mis deux ans et deux mois à s'acquitter de sa dette et a fourni des données incomplètes pour le virement. Il sollicite à titre subsidiaire une modulation de la responsabilité pour concurrence de fautes, et un plafond de 1 856,78 euros. La société demande enfin qu'il soit constaté une erreur judiciaire et que soient reconnus les honoraires d'avocat et de procureur.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions.

La première porte sur la compétence et sur les conditions de la responsabilité. Le Ple du Tribunal supérieur retient sa compétence au titre de l'article 10.3 LQJ. La demanderesse invoque l'article 10.2 ; le texte de ces dispositions n'est pas reproduit dans la décision, de sorte que leur contenu exact ne peut être analysé ici (non précisé dans la décision). La question est de savoir si une erreur de caisse imputable à l'Administration de la Justice, qui conduit à une réclamation indue ayant entraîné un embargo, constitue un fonctionnement anormal engageant la responsabilité patrimoniale de l'État.

La seconde tient à l'incidence du comportement du justiciable. Le Gouvernement soutient que le retard de paiement et l'incomplétude des données bancaires ont concouru à l'erreur. Il se pose donc la question de savoir si cette faute du créancier, ou plutôt du débiteur de l'obligation, peut exonérer totalement l'État ou seulement modérer l'indemnisation.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur retient que le comportement de la société explique le contexte, mais ne saurait justifier « l'erreur manifeste » commise au préjudice du demandeur, laquelle doit donner lieu à une réparation intégrale. Le raisonnement est présenté en termes de réparation intégrale et ne comporte pas, dans le texte fourni, de développement détaillé sur les critères de la concurrence de fautes. Le Tribunal fixe ensuite le quantum du préjudice :

• 3 221,53 euros au titre de l