I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (STSJAD 285/2019)

Faits et procédure

Par la sentence du 5 décembre 2019, le Tribunal superior de justícia d'Andorre, réuni en Ple (formation plénière), statue sur une demande du Comú X tendant à la reconnaissance d'un fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Le recours est enregistré sous le numéro 3/19 et le numéro de protocole TSJ-0000003/2019. Il porte sur la procédure d'exécution forcée (execucions administratives). Le magistrat rapporteur est M. Albert Andrés Pereira.

Les faits, tels qu'exposés par le demandeur, sont les suivants. Avant l'entrée en vigueur, le 16 mai 2016, de la modification du Code de l'administration introduite par la loi 45/2014 du 18 décembre 2014, les administrations communales ne disposaient pas d'autotutelle exécutoire. Elles devaient saisir la Batllia aux fins d'exécution forcée des actes administratifs. Le Comú a formé plusieurs demandes d'exécution portant sur de nombreuses liquidations tributaires et sanctions administratives. La paralysie ou la lenteur de l'instruction de ces exécutions a entraîné la prescription des créances, déclarée par la juridiction elle-même. Le demandeur sollicite, sur le fondement de l'article 92 de la Constitution et de l'article 10 de la loi qualifiée de la justice, l'indemnisation de l'intégralité des créances prescrites.

Le Ministère public conclut au rejet. Il relève que le Comú, malgré la saisine de la Batllia, conservait la faculté d'exiger le recouvrement auprès des débiteurs et pouvait interrompre le délai de prescription. Il conteste en outre que l'indemnisation puisse couvrir la totalité des créances, faute d'établir qu'elles auraient pu être recouvrées intégralement.

Le Gouvernement d'Andorre oppose, à titre préliminaire, un défaut de légitimation active, l'article 10 de la loi qualifiée ne visant selon lui que les citoyens. Il soutient également que le Comú a concouru à la réalisation du dommage, les états de créances transmis à la Batllia comportant des dossiers proches de la prescription ou affectés de défauts formels. Il fait valoir enfin que le contrôle d'opportunité économique relève de l'Intervention générale.

Après administration de la preuve admise et substitution de l'audience orale par la procédure écrite, la cause est mise en délibéré. Le montant total des créances prescrites n'est pas précisé dans la décision.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

Première question : une collectivité communale dispose-t-elle de la légitimation active pour agir en responsabilité patrimoniale de l'État contre le Gouvernement, sur le fondement de l'article 10 de la loi qualifiée de la justice, alors que ce texte paraît ne viser que les particuliers ?

Deuxième question : le retard dans l'exécution forcée des actes administratifs par la Batllia, ayant entraîné la prescription des créances, constitue-t-il un fonctionnement anormal de l'administration de la justice au sens de l'article 92 de la Constitution et de l'article 10 de la loi qualifiée ?

Troisième question : l'indemnisation doit-elle être réduite, d'une part en raison d'une éventuelle concurrence de fautes entre la collectivité et l'administration judiciaire, d'autre part en raison du caractère aléatoire du recouvrement des créances

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 285/2019 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 05 décembre 2019 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.