jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 05 de desembre del 2019 - ROJ: STSJAD 285/2019
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 285/2019) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 285/2019, ECLI:AD:TSJADAD:2019:285) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par la sentence du 5 décembre 2019, le Tribunal superior de justícia d'Andorre, réuni en Ple (formation plénière), statue sur une demande du Comú X tendant à la reconnaissance d'un fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Le recours est enregistré sous le numéro 3/19 et le numéro de protocole TSJ-0000003/2019. Il porte sur la procédure d'exécution forcée (*execucions administratives*). Le magistrat rapporteur est M. Albert Andrés Pereira. Les faits, tels qu'exposés par le demandeur, sont les suivants. Avant l'entrée en vigueur, le 16 mai 2016, de la modification du Code de l'administration introduite par la loi 45/2014 du 18 décembre 2014, les administrations communales ne disposaient pas d'autotutelle exécutoire. Elles devaient saisir la Batllia aux fins d'exécution forcée des actes administratifs. Le Comú a formé plusieurs demandes d'exécution portant sur de nombreuses liquidations tributaires et sanctions administratives. La paralysie ou la lenteur de l'instruction de ces exécutions a entraîné la prescription des créances, déclarée par la juridiction elle-même. Le demandeur sollicite, sur le fondement de l'article 92 de la Constitution et de l'article 10 de la loi qualifiée de la justice, l'indemnisation de l'intégralité des créances prescrites. Le Ministère public conclut au rejet. Il relève que le Comú, malgré la saisine de la Batllia, conservait la faculté d'exiger le recouvrement auprès des débiteurs et pouvait interrompre le délai de prescription. Il conteste en outre que l'indemnisation puisse couvrir la totalité des créances, faute d'établir qu'elles auraient pu être recouvrées intégralement. Le Gouvernement d'Andorre oppose, à titre préliminaire, un défaut de légitimation active, l'article 10 de la loi qualifiée ne visant selon lui que les citoyens. Il soutient également que le Comú a concouru à la réalisation du dommage, les états de créances transmis à la Batllia comportant des dossiers proches de la prescription ou affectés de défauts formels. Il fait valoir enfin que le contrôle d'opportunité économique relève de l'Intervention générale. Après administration de la preuve admise et substitution de l'audience orale par la procédure écrite, la cause est mise en délibéré. Le montant total des créances prescrites n'est pas précisé dans la décision. ## Question de droit La décision soulève trois questions. **Première question** : une collectivité communale dispose-t-elle de la légitimation active pour agir en responsabilité patrimoniale de l'État contre le Gouvernement, sur le fondement de l'article 10 de la loi qualifiée de la justice, alors que ce texte paraît ne viser que les particuliers ? **Deuxième question** : le retard dans l'exécution forcée des actes administratifs par la Batllia, ayant entraîné la prescription des créances, constitue-t-il un fonctionnement anormal de l'administration de la justice au sens de l'article 92 de la Constitution et de l'article 10 de la loi qualifiée ? **Troisième question** : l'indemnisation doit-elle être réduite, d'une part en raison d'une éventuelle concurrence de fautes entre la collectivité et l'administration judiciaire, d'autre part en raison du caractère aléatoire du recouvrement des créances
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