Résumé éditorial

# STSJAD, Administrativa, 28 mai 2021 (ROJ STSJAD 143/2021) > Décision commentée : STSJAD 143/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:143 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 143/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:143, recours n° 30/20) a été retenue.* ## Faits et procédure Par une sentence du 13 septembre 1995, les consorts Zapata et Suárez ont été condamnés, solidairement, à verser au Sr Benitez la somme de 23 935 029 PTA, assortie des intérêts légaux depuis la contestation de la demande et des dépens. L'acte de dépôt d'exécution du 27 novembre 1995 a été dressé pour un montant de 26 907 967 PTA. Un plan de paiement échelonné, proposé par le Sr Zapata, a été accepté le 10 février 1996. Le débiteur a versé 90,15 EUR par mois, puis 100 EUR par mois à compter de mars 2002, jusqu'en juillet 2016. Il ne s'est plus acquitté d'aucune somme à partir d'août 2016. Le créancier a formé plusieurs demandes de reprise de l'exécution : le 17 novembre 2016 (créance évaluée à 210 607,42 EUR), puis les 17 juillet 2017, 7 février 2020 et 23 juin 2020. Aucune réponse judiciaire n'a été apportée. Saisi, le Tribunal constitutionnel, par sentence du 16 novembre 2020 (2020-61 RE), a jugé que le droit à un procès dans un délai raisonnable avait été violé et que le requérant avait droit à une indemnisation des préjudices subis, à fixer par la juridiction ordinaire. Le requérant a alors engagé l'action en responsabilité patrimoniale de l'État fondée sur l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia. Il demandait 8 000 EUR au titre du dommage moral (2 000 EUR par année de retard), ainsi que la totalité des dépens, y compris les honoraires d'avocat. Le Ministère public s'est opposé à la demande et a subsidiairement proposé un plafond de 500 EUR par année de retard. Le Gouvernement a principalement conclu à l'indemnisation des intérêts légaux sur les sommes consignées puis non versées, subsidiairement à une indemnité globale maximale de 1 000 EUR, et a rejeté toute condamnation aux dépens. ## Question de droit La juridiction devait déterminer l'étendue de l'indemnisation due à la suite de la constatation, par le Tribunal constitutionnel

STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 143/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)