Résumé éditorial

# STSJAD 222/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:222), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 4 octobre 2021 > Décision commentée : STSJAD 222/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, sentència 010-2021, recurs 11/21, 4 octobre 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:222 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, M^me^ Galván, s'était constituée partie civile, le 15 janvier 2015, dans une procédure pénale dirigée contre M. Carnero. Elle dénonçait le non-paiement d'une pension alimentaire fixée par la juridiction civile au profit de leur fille commune, et reprochait au débiteur des actes destinés à entraver le recouvrement. Ces faits étaient qualifiés de frustration de procédures d'exécution (article 220.a du Code pénal) et d'obstacle à l'exécution de décisions judiciaires (article 427 du même Code). La plainte a été admise à la procédure le 10 septembre 2015. Le 30 décembre 2020, la requérante a formé un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel contre l'inactivité de la section d'instruction de la Batllia. Par arrêt du 15 mars 2021, celui-ci a constaté la violation du droit fondamental à un procès dans un délai raisonnable et reconnu à l'intéressée un droit à indemnisation de ce chef. Saisi sur le fondement de l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice (LQJ) du 3 septembre 1993, le Tribunal supérieur de justice (ci-après « le Tribunal ») statuait en Ple. La requérante sollicitait 39 310 euros, à titre principal, au titre des dommages patrimoniaux (pensions alimentaires et dépenses extraordinaires non acquittées, soit 36 363,09 euros) et moraux. À titre subsidiaire, elle demandait 22 946,90 euros, puis 20 000 euros pour le préjudice résultant des années d'arrêt de l'instruction. Elle réclamait également 2 946,90 euros d'honoraires d'avocat exposés devant le Tribunal constitutionnel. Le Ministère public s'opposait partiellement à la demande, en concluant au rejet de l'indemnisation faute de préjudice économique concret, et subsidiairement à une indemnisation de 2 500 euros (500 euros par année de retard). Le Gouvernement contestait la recevabilité de la réclamation au regard des prévisions légales et sollicitait, à titre subsidiaire, un plafond de 4 000 euros pour un retard de quatre ans. ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes. La première porte sur le lien de causalité entre le fonctionnement anormal de l'administration de la justice et le dommage patrimonial allégué. Le Tribunal devait déterminer si les impayés de pension alimentaire pouvaient être imputés à la lenteur de l'instruction pénale. La deuxième concerne l'évaluation du préjudice moral résultant d'un retard injustifié et, plus particulièrement, les modalités de sa preuve et le montant de l'indemn

STSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 222/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)