jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 04 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 224/2021
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Ple, 4 octobre 2021 (ROJ : STSJAD 224/2021) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Ple), sentència n° 11/2021, recurs n° 16/21, 4 octobre 2021 (ROJ : STSJAD 224/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:224) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une décision du 2 juin 2021, l'organe désigné dans la décision sous le sigle ORG_0 a refusé de donner suite à une plainte déposée le 21 mai 2021 par d'anciens employés de l'entité bancaire X. Les plaignants demandaient l'ouverture et l'instruction d'une procédure disciplinaire à l'encontre de M. Ricart. Leur grief reposait sur l'absence de notification d'une décision à la suite d'une dénonciation adressée au ministère public (Fiscalia) le 19 mars 2021. Cette dénonciation visait des faits, actes ou pratiques attribués à plusieurs entités, présentés comme similaires à ceux reprochés aux plaignants, qui sont poursuivis dans une procédure pénale. Le ministère public était invité à agir d'office. Les requérants ont saisi le Ple du Tribunal Superior de Justícia. Ils soutenaient, en substance, que les faits dénoncés étaient connus du ministère public depuis 2015 au moins, que celui-ci est soumis au principe de légalité et non à celui d'opportunité, et qu'il était tenu de notifier aux dénonciants sa décision, en application de l'article 4.2 de la Llei del Ministeri Fiscal. L'organe défendeur concluait au rejet intégral. Il faisait valoir que les requérants n'avaient pas d'intérêt légitime, que la décision d'ouvrir une procédure disciplinaire appartenait exclusivement au Conseil, et que le délai écoulé (deux mois) ne permettait pas de caractériser un retard significatif. Les parties ont repris leurs écritures. La décision ne précise pas la composition complète de la partie défenderesse au-delà de la mention « CSJ ». ## Question de droit La question examinée par le Tribunal était de savoir si la qualité de dénonciant confère un intérêt légitime, au sens de l'article 23 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, pour contester le refus d'un organe d'ouvrir une procédure disciplinaire contre un membre du ministère public. Le Tribunal a procédé en deux temps. Il a d'abord rappelé que le régime disciplinaire des Batlles, des magistrats et des membres du ministère public présente une nature matériellement administrative, ce qui justifie de mobiliser la jurisprudence de la Sala administrative et les critères de légitimation de l'article 23 précité. Il a ensuite examiné si les requérants satisfaisaient à ces critères. La décision commence par
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