Résumé éditorial

# STSJAD 52/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 8 mars 2022) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), sentence n° 003-2022 du 8 mars 2022, recours n° 19/21, ROJ STSJAD 52/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:52 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 10 mai 2020, la Batlle de guàrdia mit en examen M. Sanz pour des infractions majeures d'introduction et de possession de drogue toxique, de type marihuana, destinée au trafic en grande quantité, ainsi que pour une contravention pénale continuée de consommation de cannabis. Elle ordonna sa détention provisoire, prorogée le 7 septembre 2020 par la Batlle de la section d'instruction spécialisée n° 2 pour une durée de quatre mois. Le 9 décembre 2020, la Batlle instructrice accorda à l'intéressé une liberté provisoire assortie de conditions : justifier d'un emploi régulier, se présenter aux échéances fixées à la Batllia, s'abstenir de tout contact avec les coaccusés, demeurer dans la Principauté et suivre un traitement médical. Saisi par le Ministère public, le Tribunal de Corts infirma cette décision le 30 décembre 2020. En exécution de cet arrêt, la Batlle instructrice ordonna le même jour la détention provisoire de M. Sanz, qui fut incarcéré. Le 11 janvier 2021, la défense introduisit une procédure d'*habeas corpus*. La Batlle de guàrdia la rejeta, au motif que la période de liberté conditionnelle avait suspendu le décompte du délai de quatre mois de la prorogation. Le Tribunal de Corts confirma cette solution le 15 janvier 2021. Le 1er février 2021, M. Sanz forma un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. Par sentence du 19 avril 2021, celui-ci estima partiellement le recours, déclara violé le droit à la liberté et ordonna la mise en liberté, effective le 20 avril 2021. Le 16 juillet 2021, M. Sanz saisit le Tribunal Superior de Justícia d'une action contre l'État fondée sur l'erreur judiciaire ou le fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Il sollicitait 5 314 euros au titre du préjudice patrimonial (manque à gagner), 3 771,14 euros au titre des frais nécessaires à la reconnaissance de la violation de son droit à la liberté, et 10 000 euros au titre du préjudice moral, ainsi que la condamnation de l'État aux dépens. Le Ministère public conclut au rejet, subsidiairement à une privation indue de onze jours, indemnisée à hauteur de 584,54 euros (préjudice patrimonial) et 550 euros (préjudice moral), sans indemnisation des frais de procédure. Le Gouvernement conclut également au rejet, subsidiairement à une indemnisation plafonnée à 25 euros par jour de privation indue, et sollicita que les dépens soient mis à la charge du demandeur pour témérité ou mauvaise foi. L'audience publique eut lieu le 21 janvier 2022. ## Question de droit Le Tribunal devait déterminer si la non-prise en comp

STSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 52/2022

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Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)