I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), 8 mars 2022, STSJAD 53/2022

Faits et procédure

Le requérant, M. Expósito, fut déclaré inculpé le 10 mai 2020 par la Batlle de guàrdia pour introduction et possession de drogue toxique (marihuana) destinée au trafic en grande quantité, ainsi que pour une contravention pénale continuée de consommation de cannabis. Sa détention provisoire fut décidée à cette date et prorogée par la Batlle de la section d'instruction spécialisée n° 2 le 7 septembre 2020 pour une durée de quatre mois.

Le 9 décembre 2020, la Batlle instructrice ordonna sa mise en liberté provisoire, assortie d'obligations : justifier d'un travail régulier, se présenter aux échéances fixées à la Batllia, ne pas entrer en contact avec les coinculpés, demeurer dans la Principauté et se soumettre à un traitement médical, psychiatrique et psychologique auprès de l'UCA. Saisi par le ministère public, le Tribunal de Corts révoqua cette décision le 30 décembre 2020. La Batlle instructrice ordonna en conséquence la détention provisoire, et l'intéressé fut réincarcéré le jour même.

Le 11 janvier 2021, sa défense saisit la Batlle de guàrdia d'une procédure d'habeas corpus, au motif que le délai de détention provisoire était épuisé. La Batlle rejeta la demande, estimant que la période de liberté avait suspendu le décompte des quatre mois de prorogation. Le Tribunal de Corts confirma cette décision le 15 janvier 2021.

Le recours d'amparo formé devant le Tribunal constitutionnel fut partiellement accueilli par sentence du 19 avril 2021. Ce dernier jugea violé le droit à la liberté, au motif que la période de liberté conditionnelle n'avait pas altéré la date d'expiration du délai de quatre mois, et ordonna la mise en liberté immédiate, effective le jour même.

Le 19 juillet 2021, le requérant saisit le Tribunal superior de justícia d'une action en responsabilité de l'État pour erreur judiciaire ou fonctionnement anormal de l'administration de la justice, au titre de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia. Il réclamait l'indemnisation d'une privation de liberté qu'il estimait illégale, du 10 ou 11 janvier au 19 avril 2021 (100 jours selon le texte), soit 3 611,10 euros de préjudice patrimonial (manque à gagner), 3 657,50 euros d'honoraires d'avocat et de procureur, et 10 000 euros de préjudice moral, outre les dépens.

Le Ministère public conclut au rejet principal et, subsidiairement, à une privation indue de onze jours, pour une indemnisation de 397,22 euros au titre du préjudice patrimonial et de 550 euros au titre du préjudice moral, sans dépens. Le Gouvernement conclut également au rejet, subsidiairement à une indemnisation plafonnée à 25 euros par jour, et demanda la condamnation du demandeur aux dépens pour témérité et mauvaise foi. L'audience publique eut lieu le 21 janvier 2022.

Question de droit

La question posée était de savoir si le maintien en détention provisoire pendant une période de cent jours, consécutive à la non-prise en compte d'une période de liberté conditionnelle dans le décompte du délai de prorogation, constitue une erreur judiciaire ouvrant droit à réparation au sens de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia, ou un fonctionnement anormal de l'administration de la justice.

Le Tribunal relève préalablement que le demandeur n'avait pas précisé le fondement de sa demande. Il rappelle que les deux hypothèses sont distinct

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 53/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 08 mars 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.