jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 53/2022
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), 8 mars 2022, STSJAD 53/2022 > Décision commentée : STSJAD 53/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:53, recours n° 20/21 (identifiants extraits du texte intégral) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Expósito, fut déclaré inculpé le 10 mai 2020 par la Batlle de guàrdia pour introduction et possession de drogue toxique (marihuana) destinée au trafic en grande quantité, ainsi que pour une contravention pénale continuée de consommation de cannabis. Sa détention provisoire fut décidée à cette date et prorogée par la Batlle de la section d'instruction spécialisée n° 2 le 7 septembre 2020 pour une durée de quatre mois. Le 9 décembre 2020, la Batlle instructrice ordonna sa mise en liberté provisoire, assortie d'obligations : justifier d'un travail régulier, se présenter aux échéances fixées à la Batllia, ne pas entrer en contact avec les coinculpés, demeurer dans la Principauté et se soumettre à un traitement médical, psychiatrique et psychologique auprès de l'UCA. Saisi par le ministère public, le Tribunal de Corts révoqua cette décision le 30 décembre 2020. La Batlle instructrice ordonna en conséquence la détention provisoire, et l'intéressé fut réincarcéré le jour même. Le 11 janvier 2021, sa défense saisit la Batlle de guàrdia d'une procédure d'habeas corpus, au motif que le délai de détention provisoire était épuisé. La Batlle rejeta la demande, estimant que la période de liberté avait suspendu le décompte des quatre mois de prorogation. Le Tribunal de Corts confirma cette décision le 15 janvier 2021. Le recours d'amparo formé devant le Tribunal constitutionnel fut partiellement accueilli par sentence du 19 avril 2021. Ce dernier jugea violé le droit à la liberté, au motif que la période de liberté conditionnelle n'avait pas altéré la date d'expiration du délai de quatre mois, et ordonna la mise en liberté immédiate, effective le jour même. Le 19 juillet 2021, le requérant saisit le Tribunal superior de justícia d'une action en responsabilité de l'État pour erreur judiciaire ou fonctionnement anormal de l'administration de la justice, au titre de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia. Il réclamait l'indemnisation d'une privation de liberté qu'il estimait illégale, du 10 ou 11 janvier au 19 avril 2021 (100 jours selon le texte), soit 3 611,10 euros de préjudice patrimonial (manque à gagner), 3 657,50 euros d'honoraires d'avocat et de procureur, et 10 000 euros de préjudice moral, outre les dépens. Le Ministère public conclut au rejet principal et, subsidiairement, à une privation indue de onze jours, pour une indemnisation de 397,22 euros au titre du préjudice patrimonial et de 550 euros au titre du préjudice moral, sans dépens. Le Gouvernement conclut également au rejet, subsidiairement à une indemnisation plafonnée à 25 euros par jour, et demanda la condamnation du demandeur aux dépens pour témérité et mauvaise foi. L'audience publique eut lieu le 21 janvier 2022. ## Question de droit La question posée était de savoir si le maintien en détention provisoire pendant une période de cent jours, consécutive à la non-prise en compte d'une période de liberté conditionnelle dans le décompte du délai de prorogation, constitue une erreur judiciaire ouvrant droit à réparation au sens de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia, ou un fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Le Tribunal relève préalablement que le demandeur n'avait pas précisé le fondement de sa demande. Il rappelle que les deux hypothèses sont distinct
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