Résumé éditorial

# STSJAD 54/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:54), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 8 mars 2022 > Décision commentée : STSJAD 54/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:54), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 8 mars 2022, recours n° TSJ 0021/2021 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence initialement transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence complète a été relevée dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Par une sentence du 18 mai 2021, le Tribunal constitucional a partiellement accueilli le recours d'amparo formé par M. Benitez. Il a déclaré que le droit fondamental de celui-ci à un procès de durée raisonnable, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution, avait été violé. Il a également reconnu le droit du requérant à être indemnisé des préjudices subis, rejeté le moyen tiré de la violation du droit à une décision motivée en droit, et constaté l'absence de lieu à statuer sur les dépens. Le Tribunal constitucional n'a pas fixé de durée déterminée de retard injustifié. Il a seulement relevé, de manière générique, que quatre années de traitement de la procédure en première instance, dans l'affaire de droit du travail, n'étaient pas justifiées. M. Benitez a saisi le Tribunal superior de justícia d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice. Il demandait la somme de 18 000 euros au titre des préjudices moral et économique, ainsi que les dépens, y compris les taxes judiciaires et les honoraires d'avocat. Il évaluait lui-même le retard à six ans. Le ministère public ne s'est pas opposé à la demande et a laissé l'évaluation du préjudice à l'appréciation du tribunal, en estimant qu'elle ne devait pas excéder 500 euros par année de retard. Le Gouvernement a proposé une indemnisation globale de 2 000 euros, correspondant à 500 euros par année des quatre années de retard reconnues, et a conclu au rejet du surplus des prétentions ainsi qu'à l'absence de condamnation aux dépens et honoraires. Le texte ne précise pas le fondement légal de la responsabilité de l'État retenu par le tribunal (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée au Ple était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer l'étendue du préjudice indemnisable résultant d'une violation du droit à un procès de durée raisonnable, en particulier au regard de la fraction du délai imputable à une dilation indue. Il s'agissait, d'autre part, de décider s'il y avait lieu de prononcer une condamnation aux dépens de la procédure d'indemnisation. Le tribunal rappelle sa doctrine constante, déjà reprise de la jurisprudence du Tribunal constitutionnel : la notion de durée raisonnable n'est pas absolue. L'appréciation tient compte, d'une part, du comportement des parties et des organes judiciaires et, d'autre part, de la complexité intrinsèque de l'affaire. Il en découle qu'une indemnisation ne peut couvrir l'intégralité du temps écoulé, « puisque tout le délai écoulé ne peut pas être considéré comme indu » (traduction de *fundament*

STSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 54/2022

STSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 54/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)