Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Ple), 8 mars 2022, STSJAD 55/2022 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Ple), 8 mars 2022, recours n° 30/21, ROJ STSJAD 55/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:55 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le requérant, M. Tejera, avait déposé avec son épouse une querelle criminelle le 29 juillet 2016. Des diligences préalables (*diligències prèvies*) ont été conduites par la Batllia à la suite de cette plainte. Estimant que ces diligences avaient excédé un délai raisonnable, il a saisi le Tribunal constitucional d'un recours (cause 2020-7-RE). Par arrêt du 13 juillet 2020, le Tribunal constitucional a déclaré que son droit fondamental à un procès dans un délai raisonnable avait été violé s'agissant des diligences préalables, et a reconnu son droit à être indemnisé des préjudices subis. Selon la décision commentée, cet arrêt a été notifié au requérant le 14 juillet 2020. La demande en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice a été formée devant le Ple du Tribunal Superior de Justícia le 8 octobre 2021. Le demandeur sollicitait la reconnaissance d'un fonctionnement anormal de la justice et la condamnation de l'État andorran à lui verser une indemnité minimale de 3 000 euros. Le Ministère public (*Ministeri Fiscal*) et le Gouvernement d'Andorre ont tous deux conclu à l'inadmissibilité de l'action, au motif qu'elle avait été exercée hors du délai de trois mois prévu à l'article 10.3 de la Llei qualificada de la Justícia. ## Question de droit La question posée au Tribunal était la suivante : une action en responsabilité patrimoniale de l'État fondée sur un fonctionnement anormal de la justice, en particulier sur la durée excessive de diligences préalables, peut-elle être accueillie lorsqu'elle est introduite plus de trois mois après la notification de la décision constitutionnelle qui constate la violation du droit à un délai raisonnable ? La question implique deux éléments. Le premier est la détermination du point de départ du délai, lequel est fixé par la loi « des del dia en que es pugui exercitar » (à compter du jour où elle peut être exercée). Le second est la nature du délai, que la loi qualifie d'« improrrogable » (non susceptible de prorogation). La décision ne se prononce pas expressément sur la qualification de ce délai en termes de forclusion ou de prescription (non précisé dans la décision). ## Solution et dispositif Le Tribunal relève que l'arrêt du Tribunal constitutionnel a été notifié le 14 juillet 2020 et que la demande n'a été présentée que le 8 octobre 2021, soit manifestement après l'expiration du délai de l

STSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 55/2022

STSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 55/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)