Résumé éditorial

# STSJAD Andorre, 28 juin 2022, ROJ STSJAD 170/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:170) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple, formation administrative), sentència du 28 juin 2022, ROJ STSJAD 170/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:170, recours n° 2/22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note éditoriale : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Les demandeurs, personnes physiques visées par des diligences préalables pour un présumé délit de blanchiment de capitaux, ont été mis en cause par un auto de la Section d'instruction spécialisée n° 2 de la Batllia du 15 octobre 2018. Cet acte élargissait l'incoaction à leur encontre et ordonnait un embargo conservatoire de leurs biens, assorti de demandes d'informations adressées à des notaires et à des établissements financiers non bancaires. Le compte bancaire concerné présentait un solde créditeur de 350 000 EUR. Le 9 novembre 2018, les intéressés ont demandé la levée de l'ensemble des mesures conservatoires en invoquant la prescription des faits. Cette requête a été renouvelée par plusieurs écrits (10 mai 2019, 15 octobre 2019, 26 octobre 2020, 29 mars 2021). Elle n'a été résolue que le 6 juillet 2021, soit près de trois ans après son dépôt initial. Le 7 juin 2021, les demandeurs ont formé un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel contre l'inactivité de la juridiction ordinaire. Par sentence du 12 octobre 2021 (cause 2021-48-RE), ce dernier a déclaré « que s'ha vulnerat el seu dret fonamental a un judici de durada raonable reconegut a l'article 10 de la Constituci� » et a reconnu leur droit à indemnisation, en relevant que l'objet du contentieux ne présentait pas une complexité justifiant une absence d'activité judiciaire de deux ans et demi. Saisi d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, le Tribunal supérieur (Ple) a été appelé à statuer. Les demandeurs réclamaient 3 000 EUR chacun au titre du préjudice moral, outre les dépens. Le Ministère public ne s'opposait pas à la demande mais estimait l'indemnisation excessive, en soulignant qu'il convenait de déduire le temps normalement nécessaire au traitement des requêtes et de tenir compte de la pandémie. Le Gouvernement contestait l'existence d'un préjudice certain, effectif et économiquement évaluable, et invoquait à titre subsidiaire un retard injustifié ne pouvant excéder deux ans, avec une indemnisation plafonnée à 2 000 EUR par personne. (Les motifs de la décision ne précisent pas les éléments de preuve du préjudice moral allégué, au-delà de l'anxiété résultant de l'allongement de la procédure.) ## Question de droit La juridiction devait déterminer : 1. si le délai de traitement, par la juridiction d'instruction, d'une requête tendant à la levée de mesures conservatoires constituait un fonctionnement anormal de l'administration de la justice ouvrant droit à réparation, alors même que le principe de la responsabilité avait déjà été reconnu par le Tribunal constitutionnel ; 2. selon quelles modalités la durée de la « dilació indeguda » devait être calculée, notamment au regard du temps ordinairement nécessaire au traitement d'une telle requ

STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 170/2022

STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 170/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)