Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Ple, 28 juin 2022, STSJAD 171/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:171) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Ple), 28 juin 2022, STSJAD 171/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:171, recours n° 3/22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La traduction du dispositif est une traduction fidèle du catalan.* ## Faits et procédure La communauté de copropriétaires, désignée dans la décision sous le nom de « Soriano », détenait une créance de charges de copropriété contre une société débitrice, dont les lots immobiliers étaient au cœur du litige. Une sentence civile du 27 mai 2013 a condamné cette société au paiement de sommes principales, de quotes échues, d'une pénalité de retard de 12 000 euros et d'intérêts légaux. La demande d'exécution a été introduite le 20 septembre 2013. La société débitrice a été déclarée en faillite le 20 juillet 2020. Les biens immobiliers avaient déjà fait l'objet d'une saisie pénale par la juridiction d'instruction en décembre 2011, dans le cadre de diligences préalables. La saisie civile n'a été ordonnée que le 10 février 2014, et la vente forcée n'a pas été réalisée à la date de la décision. Le Tribunal constitutionnel, par sentence du 12 octobre 2021 (2021-41-RE), a constaté la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable (art. 10.2 de la Constitution). Il a reconnu à la communauté un droit à réparation des préjudices subis, en renvoyant au Ple du Tribunal supérieur de justice la détermination de l'indemnisation sur le fondement de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia. Saisi d'une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, le Ple a été invité à évaluer deux chefs de préjudice : un dommage économique, égal à l'accroissement de la dette de charges entre 2013 et le 31 décembre 2020 (104 234,36 euros), et un dommage moral, évalué à 217 125 euros pour huit années de retard. Le Ministère fiscal s'est opposé à l'indemnisation économique faute de lien de causalité, et a proposé 500 euros par année de retard au titre du dommage moral. Le Gouvernement a contesté les deux chefs de demande. ## Question de droit La décision soulevait trois questions principales : 1. **Quantum du dommage moral** : quelle indemn

STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 171/2022

STSJAD ANDORRA, a 28 de juny del 2022 - ROJ: STSJAD 171/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)