Résumé éditorial

# STSJAD 227/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:227) > Décision commentée : STSJAD 227/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:227) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La référence transmise dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la décision est identifiée ici par sa référence ROJ et son identifiant ECLI, tels qu'ils figurent dans le texte. Il s'agit d'une sentence du Ple du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJ), rendue le 26 septembre 2022 dans le recours n° 18/21 (TSJ 0000018/2021), sous la présidence d'Albert Andrés Pereira et avec pour rapporteure Fátima Ramírez Souto. Le requérant, M. Pombo, avait été placé en détention provisoire le 10 mai 2020, puis son maintien fut prorogé pour quatre mois. Remis en liberté conditionnelle le 28 novembre 2020, il fut de nouveau incarcéré le 18 décembre 2020, à la suite d'un recours du ministère public accueilli par le Tribunal de corts. Une demande d'*habeas corpus* fut rejetée le 11 janvier 2021, puis le recours d'appel confirma ce rejet le 15 janvier 2021. Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel, par sentence du 19 avril 2021, reconnut la violation du droit à la liberté, au motif que la période de liberté conditionnelle n'avait pas suspendu le décompte des quatre mois de la prorogation. L'intéressé fut libéré en avril 2021. Le 14 juillet 2021, M. Pombo introduisit une action en responsabilité de l'État pour erreur judiciaire ou fonctionnement anormal de la justice, en réclamant : - 5 176 EUR au titre du manque à gagner ; - 4 000 EUR d'honoraires d'avocat et d'avoué ; - 7 000 EUR de préjudice moral ; - 3 000 EUR de préjudice sexuel ; - 9 000 EUR au bénéfice de son entourage familial ; - les dépens. Le ministère public conclut au rejet, subsidiairement à une indemnisation limitée à 11 jours de détention indue. Le Gouvernement conclut également au rejet et, subsidiairement, à un plafond de 25 EUR par jour de privation de liberté. Une première sentence du 8 mars 2022 rejeta les prétentions. Le Tribunal constitutionnel, saisi par M. Pombo, l'annula le 13 juin 2022 pour défaut de motivation sur le fonctionnement anormal de la justice, en retenant que le maintien de la détention au-delà du 10 janvier 2021 procédait d'un tel fonctionnement. La présente décision statue donc après renvoi. ## Question de droit Le litige posait plusieurs questions, rattachées au régime de l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice (LQJ) : 1. Le préjudice économique allégué (manque à gagner fondé sur une activité professionnelle future

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 227/2022

STSJAD ANDORRA, a 26 de setembre del 2022 - ROJ: STSJAD 227/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)