STSJAD 70/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 7 février 2023)

Faits et procédure

La société B, SL fait l'objet d'une déclaration de cessation de paiements et de faillite le 9 juillet 2019. Un syndic judiciaire est nommé. Le 31 octobre 2019, Mme Manzano, créancière, saisit la Batllia d'une demande tendant à faire remonter la date de cessation des paiements de dix-huit mois, en faisant valoir que la société était inactive depuis plusieurs années et que ses dirigeants auraient procédé à une répartition des actifs au détriment de certains créanciers.

La procédure se caractérise ensuite par plusieurs incidents : une ordonnance du 8 février 2021 demande au syndic de se prononcer sur la demande de retrocession ; le 3 mars 2021, Mme Manzano sollicite la révocation du syndic ; celle-ci est prononcée le 21 avril 2021, et deux nouveaux administrateurs judiciaires sont désignés. Le 14 avril 2022, Mme Manzano forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la section de la Batllia chargée de la faillite.

Par sentence du 14 juillet 2022, le Tribunal constitutionnel accueille le recours, déclare violé le droit fondamental à un procès dans un délai raisonnable, enjoint à la section concernée de mettre fin à la demeure et de statuer, et écarte toute condamnation en matière de dépens. Il distingue deux périodes d'inactivité : la première, d'environ deux ans, entre la demande de retrocession et l'ordonnance du 21 avril 2021 ; la seconde, d'environ un an, jusqu'en avril 2022.

Sur ce fondement, Mme Manzano introduit le 19 juillet 2022 une action en reconnaissance du fonctionnement anormal de l'administration de la justice, assortie d'une demande d'indemnisation d'un minimum de 3 000 euros. Le Gouvernement d'Andorre conclut au rejet, subsidiairement à une indemnisation de 794 euros (correspondant à un an et sept mois de retard) ou de 1 042 euros, sans condamnation aux dépens. Le ministère public s'oppose partiellement à la demande, en soutenant que la demanderesse n'a pas démontré de préjudice économique.

Question de droit

La décision soulève trois questions.

1. La preuve du préjudice. L'absence de démonstration d'un préjudice économique concret, opposée par le Gouvernement et le ministère public, fait-elle obstacle à l'indemnisation d'une demeure judiciaire établie par le juge constitutionnel ?
2. L'évaluation du dommage. Comment quantifier la réparation du préjudice résultant d'une inactivité juridictionnelle ?
3. Les dépens. Dans quelles conditions le juge peut-il statuer sur les frais de l'instance en responsabilité ?

Solution et dispositif

Sur la première question, le Tribunal rappelle sa jurisprudence antérieure (