I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 72/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Ple, 7 février 2023)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

La requérante, Mme Catalá, a été frappée d'une décision administrative d'expulsion du territoire, prise le 10 février 2021 pour une durée de dix ans. La mesure était fondée sur la découverte de 27 grammes de cocaïne à son domicile, qualifiée de risque pour la sécurité de l'État, des personnes, des biens et l'ordre public. Le Gouvernement, saisi d'un recours administratif, a confirmé la mesure le 31 mars 2021 mais en a réduit la durée à cinq ans.

Le recours contentieux a été rejeté par la Batllia (15 septembre 2021), puis par la Sala administrativa du Tribunal Superior de Justícia (TSJ) le 28 janvier 2022. La requérante a formé un recours d'amparo devant le Tribunal Constitucional, qui, par sentència du 12 mai 2022, a déclaré violés son droit à la juridiction et à obtenir une décision motivée en droit, ainsi que son droit à la vie privée et familiale. Le Tribunal constitutionnel a annulé l'arrêt du 28 janvier 2022, renvoyé l'affaire devant la Sala administrativa et reconnu à l'intéressée un droit à indemnisation, dont le montant devait être fixé par l'organe compétent.

La Sala administrativa a rendu un nouvel arrêt le 20 juin 2022, annulant la résolution d'expulsion et l'accord gouvernemental du 31 mars 2021.

Parallèlement, la requérante a introduit, le 4 août 2022, une action en reconnaissance du fonctionnement anormal de l'administration de la justice, fondée sur l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia. Elle réclamait 2 723,22 euros au titre de la perte de salaire, 2 267,56 euros au titre des frais de procédure devant le Tribunal constitutionnel et une somme non inférieure à 10 000 euros au titre du préjudice moral.

Le ministère public a conclu à

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2023 - ROJ: STSJAD 72/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 07 février 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.