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STSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2023 - ROJ: STSJAD 74/2023
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 35/22 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# STSJAD 74/2023 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 7 février 2023) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sentència 002-2023, 7 février 2023, recours n° 35/22, ROJ STSJAD 74/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:74 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.* ## Faits et procédure La décision porte sur une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, formée par M. Álvarez, qui agissait en qualité de *marmessor* (exécuteur testamentaire) dans la succession de Mme Salcedo. La procédure à l'origine du litige avait été engagée devant la Batllia, section civile, sous le numéro 2100118/2005. Le juge avait ordonné, en 2005, des mesures conservatoires sur les comptes bancaires de la défunte. Une action en revendication successorale avait ensuite été introduite en 2006 contre le demandeur. La phase probatoire comportait notamment une expertise comptable ordonnée en 2010. Le r
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 35/22 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra