jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 07 de febrer del 2023 - ROJ: STSJAD 76/2023
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 7 février 2023 (STSJAD 76/2023) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 76/2023, ECLI:AD:TSJADAD:2023:76) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision rendue par le Ple du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra le 7 février 2023 (recours n° 34/22, rapporteure Mme Marie Conte) concerne une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, au sens de l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia. Le demandeur, M. Marti, avait été condamné dans le cadre d'une procédure pénale (causa n° 4080109/2020) à un mois d'arrêts nocturnes. La condamnation avec sursis initialement prononcée a été entièrement révoquée par une ordonnance du 10 janvier 2022, confirmée par la Sala Penal du Tribunal Superior le 27 mai 2022. Le requérant a néanmoins exécuté la peine ferme, à raison de dix heures par nuit, du 4 juin 2022 à 0 h jusqu'au 3 juillet 2022 à 10 h. Selon les faits retenus par le Tribunal, le Batlle instructeur avait commis une erreur dans l'indication de la date finale d'exécution de la peine. Dans la nuit du 3 au 4 juillet 2022, vers 1 h, la police a interpellé M. Marti sur la voie publique et l'a conduit au centre pénitentiaire. Le juge de garde (Batlle de guàrdia) a fait droit à la demande d'habeas corpus par décision du 4 juillet 2022 à 7 h 05 et ordonné sa mise en liberté immédiate. La demande, formée le 3 octobre 2022, tendait à la condamnation de l'État au paiement de 1 000 euros au titre du préjudice moral, outre les dépens. Le ministère public a conclu à la responsabilité de l'État, mais a jugé la somme excessive, en invoquant une jurisprudence récente du Tribunal fixant l'indemnisation à 100 euros par jour de privation indue de liberté. Le Gouvernement a conclu au rejet et, à titre subsidiaire, à la réduction de l'indemnité à 50 euros, faute de conséquences graves démontrées par le demandeur. ## Question de droit Le Tribunal devait déterminer si la détention d'une personne ayant intégralement exécuté sa peine, résultant d'une erreur du juge instructeur, constitue un fonctionnement anormal de l'administration de la justice ouvrant droit à réparation. Il devait ensuite apprécier la nature du dommage allégué et en fixer le montant. Sur le premier point, le Tribunal rappelle que le fonctionnement anormal survient lorsque le service public n'accomplit pas correctement la mission qui lui est confiée, soit du fait d'une mauvaise organisation, soit d'un dysfonctionnement résultant d'un ensemble de circonstances. Aux termes de l'article 10.2 de la Llei qualificada de la Justícia, le dommage invoqué doit être certain et effectif, évaluable économiquement et individualisé. Sur le second point, la question tient à la reconnaissance et à l'évaluation du préjudice moral consécutif à une privation de liberté de courte durée. ## Solution et dispositif Le Tribunal retient la responsabilité de l'État. Il qualifie la détention de M. Marti d'« illégale » et la rattache à un fonctionnement anormal de l'administration de la justice, l'erreur du Batlle instructeur ayant conduit à maintenir en détention une personne ayant purgé sa peine. S'agissant du préjudice, le Tribunal estime que la privation indue de liberté engendre par nature une souffrance psychique (angoisse, anxiété, frustration, malaise) qui n'exige pas de preuve spécifique, car el
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