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STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2025 - ROJ: STSJAD 4/2025
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 32/2025 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
cassation_totale
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 4/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 4/2025 ; ECLI:AD:TSJA:2025:00040) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société ORG_0, SA exportait un produit dénommé « Donja », qu'elle déclarait comme originaire d'Andorre et bénéficiant de l'origine préférentielle, au sens de la Décision n° 1/2015 du Comité mixte Andorre-UE du 11 décembre 2015. Par une résolution du 1er juin 2021, le sous-directeur du commerce extérieur des Douanes avait précisé que ce produit ne pouvait bénéficier de l'origine préférentielle andorrane que si les panses et la tripe utilisées avaient été importées en Andorre avec une justification documentaire de l'origine préférentielle UE. Après un contrôle documentaire effectué en juillet 2023, la Douane ouvrit la procédure de vérification SDACE-0002/23 portant sur 29 certificats de circulation de marchandises EUR.1 accompagnant autant de déclarations douanières. Par une résolution du 4 septembre 2023, l'administration déclara ces 29 certificats invalides, au motif que les pièces produites ne démontraient ni la quantité de matières premières utilisées, ni l'origine préférentielle espagnole des importations. Cette résolution, qui mentionnait la possible qualification de fausse déclaration, ne fit l'objet d'aucun recours et devint ferme. Sur cette base, la Douane engagea vingt-neuf procédures de sanction, une par déclaration. Par résolutions du 18 janvier 2024, le ministre des Finances infligea à la société une sanction de 200 EUR par déclaration, soit 5 800 EUR au total, pour l'infraction simple de présentation de déclarations fausses,
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 32/2025 — Décision commentée
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