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STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 5/2025
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 21/2025 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 5/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 octobre 2025) > Décision commentée : STSJAD 5/2025, 23 octobre 2025, ECLI:AD:TSJA:2025:00042 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société ORG_0, SLU importe depuis la Chine des cadres de bicyclette en fibre de carbone, présentés en deux pièces (un triangle principal et un basculant) et revêtus d'un traitement superficiel gris, à base de résine époxy et de colorant (imprimaire EP323). Ces cadres sont ensuite peints, polis et finis dans les installations de la société en Andorre. Par résolution du 5 octobre 2022, la direction adjointe de la Douane a classé ces cadres sous le code de marchandise 8714 91 10 31, sauf exemption de droits antidumping. La société a formé un recours administratif devant la Commission technique tributaire, laquelle l'a rejeté le 16 novembre 2022. Elle a ensuite saisi le Tribunal de Batlles, qui, par jugement unipersonnel du 17 février 2025, a rejeté sa demande. La société a interjeté appel. Elle soutient que le règlement (CE) n° 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 étend le droit antidumping aux seules « pièces essentielles » de bicyclette que sont les cadres peints, anodisés ou polis et laqués. À son sens, un cadre non peint ne serait pas une pièce essentielle, et son caractère essentiel résulterait du travail de finition réalisé en Andorre. Elle invoque en outre les règles interprétatives de la section XVII de la Nomenclature et les certificats d'origine préférentielle andorrane délivrés le 3 juillet 2023. Le Gouvernement répond que les deux éléments forment un cad
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 21/2025 — Décision commentée
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