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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJ AD, Sala Administrativa, 23 octobre 2025 (ROJ STSJAD 6/2025) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 43-2025 du 23/10/2025, recurs 26/2025, ROJ STSJAD 6/2025, ECLI:AD:TSJA:2025:00043 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral. Les métadonnées du document mentionnent l'identifiant ECLI:AD:TSJADAD:2025:6, tandis que l'en-tête de la décision mentionne ECLI:AD:TSJA:2025:00043 ; les deux identifiants sont donnés ici.* ## Faits et procédure Le contribuable, M. Ferrer, résident en Andorre sur les exercices concernés, n'avait pas déposé ses déclarations d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) pour les exercices 2016 à 2019. Une procédure d'inspection générale fut engagée. Les éléments recueillis (comptes bancaires détenus à l'étranger, transferts de montants élevés) conduisirent l'administration fiscale à établir une proposition d'acte puis une liquidation provisionnelle, réduite au fil des allégations du contribuable. La liquidation définitive retint, pour les quatre exercices, un montant de 166 460,68 euros, soit 174 112,68 euros avec intérêts moratoires. Elle reposait sur la qualification, comme revenus imposables, de transferts reçus de la société ARN International (Guernsey). M. Ferrer soutenait que ces sommes étaient le remboursement d'un prêt consenti en 2002 à une société chypriote, HOZETTA Enterprises, ultérieurement transférée à ARN International. L'administration avait en revanche considéré qu'il s'agissait de distributions de bénéfices. Une sanction pour « défraudation légère » de 83 230,34 euros fut en outre prononcée, au motif de la non-déclaration de l'exercice 2016 et du dépôt tardif des déclarations 2017 à 2019. Le recours administratif fut rejeté (résolution du 22/12/2023), de même que le recours contre la sanction (résolution du 17/07/2023 dans l'acte, la date étant mentionnée de man
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Art. 231 i 236, Codi de procediment civil —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 26/2025 — Décision commentée
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