I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, —

Référence interne de la décision : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentència 44/2025 du 23 octobre 2025, recours 31/2025, ROJ : STSJAD 7/2025, ECLI:AD:TSJA:2025:00044.

Faits et procédure

La requérante, de nationalité togolaise, est née au Togo le 25 janvier 1994. Inscrite au Registre central d'immigration de la Principauté depuis le 16 juillet 2002, elle y a accompli sa scolarité primaire et secondaire. Après l'obtention de son baccalauréat, elle a poursuivi des études universitaires en France, d'abord à Toulouse puis à Paris.

Le 26 juillet 2023, elle a sollicité la nationalité andorrane par naturalisation au titre de l'article 11.2 de la Llei qualificada de la nacionalitat (LQN). Sa demande a été rejetée par une résolution du Secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur du 20 novembre 2023, puis confirmée par une résolution du Gouvernement n° 391310/2024 du 28 février 2024, au motif qu'elle ne justifiait pas d'une résidence continue de dix ans au Principat. Le rejet reposait notamment sur une enquête négative de la Police, l'absence de justification de retours en Andorre entre les voyages à l'étranger et la production d'extraits de comptes bancaires français.

Saisi d'un recours, le Tribunal de batlles (sentència 14/2025 du 31 mars 2025, siégeant à juge unique) a annulé les décisions administratives et reconnu à la requérante le droit d'acquérir la nationalité andorrane. Le Gouvernement a interjeté appel. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie de ce seul recours.

Il convient de relever que la décision ne précise pas la date exacte de la fin des études, que le texte retient comme juin 2022 dans les écritures du Gouvernement. Elle ne tranche pas non plus expressément la question de la règle des cent quatre-vingt-trois jours, invoquée par la partie appelée.

Question de droit

La question centrale était de savoir si la condition de « résidence principale et permanente au Principat d'Andorra durant les dix ans qui précèdent la présentation de la demande », prévue par l'article 11.2 LQN, était satisfaite lorsque le candidat a effectué, après ses études à l'étranger, une série de voyages de courte durée hors d'Andorre, sans que le retour au Principat entre chaque déplacement soit documenté par des titres de transport, et lorsque la preuve de présence repose sur des dépenses par carte bancaire et des relevés de cotisations ou de points de la CASS.

Plus précisément, le litige portait sur trois points :

1. le statut, pour le calcul de la résidence, de la période d'études supérieures en France ;
2. la valeur probante des éléments produits pour établir une « activité vitale primaire » au Principat entre octobre 2022 et mars 2023 ;
3. la portée de l'enquête négative de la Police et du caractère « générique » des témoignages de voisins.

Le texte de l'article 11.2 LQN, tel que reproduit par la décision, énonce :

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 23 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 7/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 23 octobre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.