Résumé éditorial

# STSJAD 10/2025 (Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 22 septembre 2025) > Décision commentée : STSJAD 10/2025, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Sentència 37-2025, 22 septembre 2025, ECLI:AD:TSJA:2025:00037 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision. L'identifiant ECLI mentionné dans l'en-tête des métadonnées (« ECLI:AD:TSJADAD:2025:10 ») diffère de celui de l'en-tête de la sentence (« ECLI:AD:TSJA:2025:00037 ») ; c'est ce dernier qui est retenu ici.* ## Faits et procédure Une propriétaire de véhicule, abonnée et s'acquittant d'une redevance mensuelle, avait stationné son véhicule dans un parking communal d'Andorre-la-Vieille. Elle a subi des dommages sur ce véhicule et a sollicité une indemnisation auprès du Comú. Face à la décision implicite de rejet, elle a saisi la juridiction contentieuse administrative pour une somme de 6 830,90 euros. Par sentence n° 5/2025 du 9 janvier 2025, le Tribunal de Batlles, en formation unipersonnelle, a accueilli partiellement la demande et fixé l'indemnisation à 1 200 euros. Le Comú a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que seule une responsabilité extracontractuelle pouvait être examinée au regard de la demande, que le service de vidéosurveillance n'était pas prévu par le contrat d'exploitation du parking, qu'un panneau signalait la présence de caméras en exécution de l'obligation légale d'information en matière de protection des données, et qu'un autre panneau excluait la responsabilité de l'exploitant en cas de vol ou de dommage causé par des tiers. Il contestait par ailleurs l'existence d'une faute de service dans un cadre où le Comú ne disposerait pas d'un devoir générique de surveillance des véhicules stationnés. La partie demanderesse a répondu à l'appel et a formé ce qu'elle qualifiait de « recours

STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2025 - ROJ: STSJAD 10/2025

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Sources citées

Jurisprudence (1)