Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 11 juin 2025, ROJ STSJAD 15/2025 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 000103/2025, 11 juin 2025, recurs n° 4/2025, ROJ STSJAD 15/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:15 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 30 mars 2021, une promesse de vente portant sur une unité immobilière située à Sispony, pour un prix de 325 000 EUR, est conclue. Le contrat est signé, d'une part, par Mme Alcalá, qui agit « en nom i presentació » de sa fille, Mme Pombo, et du compagnon de celle-ci, M. Gutierrez, et, d'autre part, par Mme Olmo, représentante légale de la société B, SL, agissant au nom et pour le compte de la propriétaire de l'immeuble. Les arrhes (« paga i senyal ») s'élèvent à 32 500 EUR, le solde devant être versé lors de la signature de l'acte authentique. La propriétaire ayant décidé de vendre à un tiers, les arrhes sont restituées à Mme Alcalá par virement du 16 juillet 2021. Le 25 octobre 2021, Mme Alcalá assigne la société B, SL en paiement de 32 500 EUR, majorés des intérêts bancaires, en soutenant que les arrhes étaient pénitentielles et que, la défenderesse s'étant unilatéralement déliée, celle-ci devait lui verser le double des arrhes. La défenderesse soulève deux exceptions tirées du défaut de légitimation active et passive. Par jugement du 16 novembre 2024 (sentència 86/2024), la Batllia rejette l'intégralité de la demande et condamne la demanderesse aux dépens. Elle retient que Mme Alcalá agissait au nom de tiers et non pour son propre compte, et que la société intervenait au nom de la propriétaire, de sorte que n'étaient réunies les conditions de légitimation ni à l'actif ni au passif. Mme Alcalá interjette appel. Elle soutient qu'elle a elle-même versé et reçu les arrhes, qu'elle a personnellement subi le préjudice, que la société a géré l'opération et restitué les fonds, et qu'il y a lieu de contester la validité du prétendu mandat verbal entre la société et la propriétaire. Elle conteste en outre la condamnation aux dépens, faute de mauvaise foi ou de témérité. Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, rejette l'appel et confirme le jugement. ## Question de droit La décision soulève deux questions : 1. **Question principale** : une personne qui conclut une promesse de vente en qualité de représentante de tiers (et une société qui intervient en qualité de mandataire de la propriétaire) possède-t-elle la légitimation, active ou passive, pour réclamer le paiement de l'indemnité attachée aux arrhes pénitentielles ? 2. **Question accessoire** : la condamnation aux dépens peut-elle être écartée au motif d'une « iusta causa litigandi », alors que la carence de légitimation était manifeste dès l'origine ? Une troisième question, procédurale, est traitée incidemment : l'argument tiré de ce que Mme Alcalá aurait supporté personnellement le préjudice, pour la première fois présenté en appel, est-il recevable ? ## Solution et dispositif Le Tribunal rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Le dispositif, traduit du catalan, est ainsi rédigé : > « Desestimar el recurs d'apel·lació articulat per la representació processal de la Sra. Alcalá contra la Sentència 86/2024 de 16 de novembre del 2024 que confirmem íntegrament. Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada. » > « Aquesta sentència és ferma i executiva. » *(Traduction fidèle : « Rejeter le recours d'appel formé par le représentant procédural de Mme Alcalá contre le jugement n° 86/2024 du 16 novembre 2024, que nous confirmons intégralement

STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 15/2025

STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 15/2025

Sources citées

Jurisprudence (1)