jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 16/2025
Résumé
# STSJAD 16/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juillet 2025) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juillet 2025, ROJ STSJAD 16/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:16 (recours n° 5/2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir du texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les extraits sont traduits en français.* ## Faits et procédure La communauté de propriétaires (CPE II) a introduit, le 6 juin 2023, une action en recouvrement de charges impayées à l'encontre d'un copropriétaire, désigné dans le corps du jugement sous le nom de M. Macias et, dans l'intitulé, sous celui de M. Aguilar. Elle réclamait 8 683,41 EUR, les charges échues pendant la durée du litige, des intérêts statutaires, ainsi que des frais préalables de notification du débiteur, pour un montant de 609,10 EUR. Le 10 juillet 2023, la demanderesse a renoncé à la réclamation des charges futures. Le défendeur a contesté la demande le 24 octobre 2023. Il soutenait que la dette ne s'élevait qu'à 1 959,71 EUR, s'opposait à l'application d'un intérêt annuel de 15 % et demandait, à titre subsidiaire, que tout intérêt soit fixé au taux légal à compter de la contestation. Par jugement du 25 novembre 2024, le tribunal unipersonnel de première instance a fait droit à la demande pour l'essentiel. Il a condamné le défendeur au paiement de 7 006,57 EUR, assortis d'intérêts au taux légal majoré de trois points à compter de la fermeté de la décision, ainsi que de 10,45 EU
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.