Résumé éditorial

# STSJAD 30/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2025) > Décision commentée : STSJAD 30/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:30 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte (recours n° 32/2025, NIG 5300542120190000113, ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Les faits, tels qu'établis par le tribunal, concernent une grossesse suivie en 2014-2015 par une gynécologue, la Dra Canals, puis la prise en charge de la patiente aux urgences hospitalières, où intervient la Dra Romeu le 30 décembre 2014. La patiente présentait une hypertension artérielle (160/110 mmHg à partir du 17 décembre 2014), traitée par méthyldopa, ainsi qu'une protéinurie et des douleurs épigastriques et céphalées lors du passage aux urgences. Une césarienne urgente a été pratiquée le 18 février 2015, après hospitalisation pour suspicion de prééclampsie sévère. Le nouveau-né, né à 24+5 semaines de gestation et pesant 450 grammes, a présenté une prématurité extrême. Par acte du 3 avril 2019, la patiente, agissant en son nom et au nom de sa fille mineure, a engagé une action en responsabilité civile médicale contre les deux praticiens. Les défenderesses ont opposé la prescription de l'action. Par sentence du Tribunal de batlles du 10 janvier 2025 (sentence n° 3/2025), la demande a été rejetée à l'égard de la Dra Romeu, l'exception de prescription ayant été accueillie, plus d'un an s'étant écoulé depuis la connaissance de l'ensemble des effets dommageables. À l'égard de la Dra Canals, la responsabilité contractuelle a été retenue et la demande accueillie substantiellement. Les sommes allouées comprennent une incapacité temporaire totale (8 089,85 EUR, à minorer des prestations de la Caixa Andorrana de Seguretat Social) et un pretium doloris (5 000 EUR) pour la mère, ainsi que, pour la mineure, un préjudice de loisirs (2 400 EUR), un préjudice esthétique (3 000 EUR) et un pretium doloris (15 500 EUR). L'incapacité partielle permanente a été renvoyée à la phase d'exécution. La Dra Canals a interjeté appel, sollicitant l'infirmation intégrale. Elle contestait l'appréciation de la preuve, soutenait que la prééclampsie est une affection d'apparition brutale et infraclinique non prévisible, que les examens étaient normaux, qu'aucun lien de causalité n'était établi et que la décision manquait de motivation quant aux mesures qui auraient dû être prises. La Dra Romeu a soutenu l'appel, tandis que la patiente en a demandé le rejet. La prescription n'était plus discutée en appel. ## Question de droit La Cour devait se prononcer sur deux points principaux : 1. **Le standard de diligence applicable.** Une obligation de moyens pesant sur le médecin (rappelée par référence à une décision antérieure de la même Sala, du 2 juillet 2014) impose-t-elle la mise en œuvre de l'ensemble des investigations diagnostiques exigibles selon la *lex artis* ? 2. **La responsabilité pour omission.** L'absence de mise en œuvre des mécanismes de contrôle et de dépistage précoce d'une prééclampsie, face à des signes d'alerte, engage-t-elle la responsabilité contractuelle du praticien, et le lien de causalité avec le dommage est-il établi ? Accessoirement, la Cour devait apprécier la suffisance de la motivation et la valeur du rapport d'expertise judiciaire, dont l'appelante contestait la précision. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme intégralement la sentence de première instance. Elle ret

STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 30/2025

STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 30/2025

Sources citées

Jurisprudence (1)