I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 32/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 mai 2025)

Faits et procédure

Le litige oppose deux anciens époux, M. Sarabia et Mme Salamanca, nés d'un mariage célébré en 1999 et issus de deux enfants majeurs, A (né en 2000) et B (né en 2004). Une sentence de séparation rendue le 29 octobre 2020 avait attribué à Mme Salamanca l'usage du domicile familiar, dont M. Sarabia est propriétaire. Cette attribution résultait d'un accord des parties, selon lequel l'usage serait maintenu « jusqu'à ce que les enfants communs finissent leurs études » (fondement 4).

Le 22 mai 2024, M. Sarabia a formé une demande en divorce assortie d'une demande de modification des mesures définitives de la séparation, limitée à l'attribution du domicile. Il sollicitait l'attribution de l'usage du logement à son profit et, à titre subsidiaire, une compensation pendant la période d'occupation par Mme Salamanca, sur le fondement de l'article 142.2 de la Llei qualificada de la persona i de la família. Mme Salamanca a acquiescé au divorce et à la dissolution du régime matrimonial, mais s'est opposée à la modification et a demandé une condamnation aux dépens pour mauvaise foi et témérité.

Par sentence du 20 janvier 2025, le juge d'instance (batlle d'instància) a prononcé le divorce, rejeté la demande de modification et maintenu l'usage du domicile au profit de Mme Salamanca jusqu'à la fin des études universitaires des enfants. Il n'a pas statué spécialement sur les dépens.

M. Sarabia a interjeté appel en invoquant une erreur d'appréciation des preuves et une mauvaise interprétation de l'article 142.2. Il soutenait que le premier juge n'avait tenu compte que de l'intérêt des enfants, que la garde n'existait plus puisque les enfants étaient majeurs, et que la durée de l'attribution, subordonnée aux études, méconnaissait l'exigence de temporalité objective et déterminée. Mme Salamanca a conclu au rejet et à la condamnation de l'appelant aux dépens sur le fondement de l'article 354.2 du Codi de procediment civil.

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions :

1. L'attribution de l'usage du domicile familial, fondée sur un accord des parties homologué dans une sentence de séparation, peut-

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2025 - ROJ: STSJAD 32/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 mai 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.