jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 19 de maig del 2025 - ROJ: STSJAD 32/2025
Résumé
# STSJAD 32/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 mai 2025) > Décision commentée : STSJAD 32/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:32, recours n° 34/2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige oppose deux anciens époux, M. Sarabia et Mme Salamanca, nés d'un mariage célébré en 1999 et issus de deux enfants majeurs, A (né en 2000) et B (né en 2004). Une sentence de séparation rendue le 29 octobre 2020 avait attribué à Mme Salamanca l'usage du domicile familiar, dont M. Sarabia est propriétaire. Cette attribution résultait d'un accord des parties, selon lequel l'usage serait maintenu « jusqu'à ce que les enfants communs finissent leurs études » (fondement 4). Le 22 mai 2024, M. Sarabia a formé une demande en divorce assortie d'une demande de modification des mesures définitives de la séparation, limitée à l'attribution du domicile. Il sollicitait l'attribution de l'usage du logement à son profit et, à titre subsidiaire, une compensation pendant la période d'occupation par Mme Salamanca, sur le fondement de l'article 142.2 de la Llei qualificada de la persona i de la família. Mme Salamanca a acquiescé au divorce et à la dissolution du régime matrimonial, mais s'est opposée à la modification et a demandé une condamnation aux dépens pour mauvaise foi et témérité. Par sentence du 20 janvier 2025, le juge d'instance (batlle d'instància) a prononcé le divorce, rejeté la demande de modification et maintenu l'usage du domicile au profit de Mme Salamanca jusqu'à la fin des études universitaires des enfants. Il n'a pas statué spécialement sur les dépens. M. Sarabia a interjeté appel en invoquant une erreur d'appréciation des preuves et une mauvaise interprétation de l'article 142.2. Il soutenait que le premier juge n'avait tenu compte que de l'intérêt des enfants, que la garde n'existait plus puisque les enfants étaient majeurs, et que la durée de l'attribution, subordonnée aux études, méconnaissait l'exigence de temporalité objective et déterminée. Mme Salamanca a conclu au rejet et à la condamnation de l'appelant aux dépens sur le fondement de l'article 354.2 du Codi de procediment civil. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. L'attribution de l'usage du domicile familial, fondée sur un accord des parties homologué dans une sentence de séparation, peut-
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