Résumé éditorial

# STSJAD, Civil, 16 mai 2025 (ROJ : STSJAD 49/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:49) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 16 mai 2025 (ROJ : STSJAD 49/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:49) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux, mariés en 1988, se sont séparés en juin 2009. Dans la procédure de séparation, le tribunal unipersonnel du batlle a mis à la charge de M. Marcos une pensión compensatoria de 200 EUR par mois, révisable chaque année selon l'IPC. En appel, la Sala civil du Tribunal Superior de Justícia l'a portée à 300 EUR par mois, par arrêt du 23 décembre 2010. M. Marcos a ensuite demandé la modification de ces mesures définitives. Il sollicitait la constatation de l'extinction de la pension avec effet rétroactif, à compter de la citation en justice ou, subsidiairement, de la demande. Par jugement du 16 février 2024, le tribunal de première instance a déclaré la pension éteinte à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la fermeté de la décision, sans condamnation aux dépens. M. Marcos a interjeté appel. Il soutenait une application erronée de la jurisprudence de la Sala, selon laquelle la pension est par nature temporaire, faute d'avoir tenu compte de l'absence d'attitude proactive de la créancière. Il invoquait aussi une erreur dans l'appréciation des preuves, tant sur la capacité économique de la bénéficiaire que sur sa propre incapacité à acquitter la pension. Mme Palau est décédée le 28 mai 2024. Sa fille, Mme Pulido, a été admise comme successeur processuel par ordonnance du 8 janvier 2025. Mme Pulido s'est opposée à l'appel et a formé un appel incident (*recurs d'adhesió*) contre la décision de première instance en tant qu'elle n'avait pas mis les dépens à la charge de M. Marcos. Ce dernier a conclu au rejet de cet appel incident le 17 janvier 2025. ## Question de droit La Sala était saisie de deux questions : 1. La pension compensatoire, fixée par une décision définitive, peut-elle être déclarée éteinte avec effet rétroactif, à compter de la demande en modification, alors que la créancière est décédée en cours d'instance ? 2. Une partie qui n'obtient qu'une estimation partielle de sa demande peut-elle obtenir une condamnation aux dépens contre son adversa

STSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2025 - ROJ: STSJAD 49/2025

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Sources citées

Jurisprudence (1)