I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 50/2025 (11 juin 2025), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil

Note de vérification : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 50/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:50 ; sentence n° 000106/2025) a été retenue.

Faits et procédure

Par lettre du 19 août 2024, la société B, SA a licencié une salariée, Mme Nuñez, pour trois fautes qualifiées de très graves au sens de l'article 99.1, lettres b), c) et f), de la Llei de relacions laborals (LRL). Les griefs portaient sur la manipulation du registre des incidences relatives aux vacances des travailleurs, sur un maltraitement de parole ou manquement grave de respect envers l'employeur ou les délégués, et sur l'acquisition de matériel à usage personnel sans autorisation.

Le 11 octobre 2024, la salariée a saisi la juridiction de première instance (Batllia) d'une demande tendant à faire constater l'absence de réalité des trois fautes, subsidiairement leur absence de gravité suffisante, et à faire déclarer le licenciement injustifié et improcédent, avec indemnisation. La société a conclu au rejet le 27 novembre 2024.

Par jugement n° 19/2025 du 28 février 2025, le Batlle a estimé la demande, déclaré le licenciement « de forma indeguda » (irrégulier) et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité brute de 31 624,03 EUR, outre intérêts et dépens. Le fondement retenu tient au défaut de concrétion de la lettre de licenciement : elle ne précisait pas les jours concernés par la manipulation du calendrier de vacances, ni la manière dont celle-ci s'était produite ou la mesure dans laquelle elle profitait à la salariée. Le juge a ainsi relevé une atteinte au droit de défense et l'impossibilité d'exercer un contrôle effectif de la légalité du licenciement.

La société B a interjeté appel le 26 mars 2025. Elle soutenait que la lettre était suffisamment motivée, qu'il n'était pas nécessaire que la finalité de la conduite y figure, et que chacune des trois fautes était, à elle seule, de nature à justifier le licenciement, sans qu'il faille une accumulation de fautes ni de réitération. Elle demandait la révocation du jugement et, à titre principal, le rejet de la demande. La salariée a conclu au rejet de l'appel.

Question de droit

La Sala Civil devait trancher une question de procédure et de fond étroitement liée : le juge de première instance, qui écarte l'une des trois fautes graves pour un motif formel sans examiner les deux autres, peut-il tenir le licenciement pour improcédent, et ce faisant satisfait-il à l'exigence d'une décision motivée ?

Plus précisément, deux interrogations s'imposaient :

1. Au regard de la nullité pour violation du droit au procès équitable. Le défaut d'examen des autres griefs constitue-t-il une violation de l'article 10 de la Constitution, dans sa composante du droit à une décision fondée en droit (art. 339.3 du Código de procedimiento civil, CPC) ?
2. Au regard de la pluralité de fautes. Lorsque la l

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 50/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 juin 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.