I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (STSJAD 53/2025)

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 000136/2025 du 22 septembre 2025 (recours n° 70/2025 ; ROJ STSJAD 53/2025 ; ECLI:AD:TSJC:2025:00136). Ponent : M. Carles Cruz Moratones. Le texte source étant rédigé en catalan, les citations sont données en traduction française.

Faits et procédure

Un héritier, M. Blasco, a engagé une action en restitution de la possession de plusieurs immeubles détenus par ses frères et sœurs, à titre de précaire, c'est-à-dire sans contrepartie, au sein du patrimoine successoral. Il sollicitait la restitution immédiate de la possession, ainsi que la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens.

Par jugement du 5 mars 2025, le tribunal unipersonnel du batlle a fait droit intégralement à la demande, a écarté les exceptions soulevées et a ordonné la restitution immédiate de quatre biens, chacun par un défendeur distinct. Les frères Canals et les frères Recio ont interjeté appel. Les premiers soutenaient l'absence de possession préexistante, la tardiveté de la demande (au-delà d'un an depuis l'acceptation de la succession) et l'absence de tout acte illicite de leur part. Les seconds invoquaient une possession trentenaire, publique, paisible et ininterrompue, et contestaient la légitimation du demandeur. La décision mentionne également une procédure déclarative de domaine (n° 700032/2021), dans laquelle une sentence du 27 mars 2025 n'est pas définitive (non ferme) à la date de l'arrêt.

Le demandeur s'est opposé aux deux recours. L'un des défendeurs (M. Herrera) n'a pas interjeté appel.

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal :

1. Nature et périmètre de l'action en précaire. Le litige portait-il sur la seule possession, à l'exclusion de la propriété, et l'action était-elle la voie procédurale appropriée ?
2. Légitimation active de l'héritier fiduciaire. L'héritier fiduciaire, qui doit conserver le bien pour le transmettre au fidéicommissaire, peut-il agir en restitution de la possession contre les occupants à titre de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2025 - ROJ: STSJAD 53/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 22 septembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.