jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2025 - ROJ: STSJAD 53/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 53/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 000136/2025 du 22 septembre 2025 (recours n° 70/2025 ; ROJ STSJAD 53/2025 ; ECLI:AD:TSJC:2025:00136). Ponent : M. Carles Cruz Moratones. Le texte source étant rédigé en catalan, les citations sont données en traduction française.* ## Faits et procédure Un héritier, M. Blasco, a engagé une action en restitution de la possession de plusieurs immeubles détenus par ses frères et sœurs, à titre de précaire, c'est-à-dire sans contrepartie, au sein du patrimoine successoral. Il sollicitait la restitution immédiate de la possession, ainsi que la condamnation solidaire des défendeurs aux dépens. Par jugement du 5 mars 2025, le tribunal unipersonnel du batlle a fait droit intégralement à la demande, a écarté les exceptions soulevées et a ordonné la restitution immédiate de quatre biens, chacun par un défendeur distinct. Les frères Canals et les frères Recio ont interjeté appel. Les premiers soutenaient l'absence de possession préexistante, la tardiveté de la demande (au-delà d'un an depuis l'acceptation de la succession) et l'absence de tout acte illicite de leur part. Les seconds invoquaient une possession trentenaire, publique, paisible et ininterrompue, et contestaient la légitimation du demandeur. La décision mentionne également une procédure déclarative de domaine (n° 700032/2021), dans laquelle une sentence du 27 mars 2025 n'est pas définitive (*non ferme*) à la date de l'arrêt. Le demandeur s'est opposé aux deux recours. L'un des défendeurs (M. Herrera) n'a pas interjeté appel. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal : 1. **Nature et périmètre de l'action en précaire.** Le litige portait-il sur la seule possession, à l'exclusion de la propriété, et l'action était-elle la voie procédurale appropriée ? 2. **Légitimation active de l'héritier fiduciaire.** L'héritier fiduciaire, qui doit conserver le bien pour le transmettre au fidéicommissaire, peut-il agir en restitution de la possession contre les occupants à titre de
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