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jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2025 - ROJ: STSJAD 58/2025
Résumé
# Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala Civil), 22 septembre 2025, STSJAD 58/2025 > Décision commentée : Juridiction andorrane, STSJAD 58/2025, 22 septembre 2025 (ROJ : STSJAD 58/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:58) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La commune d'Ordino a introduit devant le tribunal de première instance (Batllia) une action en délimitation territoriale (*actio finium regundorum*, dite « d'atermenament ») à l'encontre de la commune de La Massana, dans le cadre de la procédure ordinaire n° 4100457/2012. Le litige portait sur deux zones frontalières : celle de la Gonarda et celle de Santa Caterina. Le demandeur soutenait que l'acte de délimitation signé par les deux paroisses le 17 juillet 1974 comportait des erreurs et des omissions qui lui étaient préjudiciables. Il sollicitait notamment un déplacement de la ligne frontière entre les bornes 34 et 35, ainsi que la rectification du tracé entre les bornes 37 et 38 sur les plans du Gouvernement. Par jugement du 17 mars 2025, la Batllia a débouté intégralement la commune d'Ordino et mis à sa charge les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Le juge de première instance a considéré que l'acte de délimitation de 1974 était un acte administratif non attaqué, auquel il convenait de s'en tenir tant qu'il n'était ni remplacé ni annulé. La commune d'Ordino a interjeté appel. Elle invoquait, en substance, un défaut de statuer sur le fond, la méconnaissance de plusieurs exceptions (défaut de forme de la demande, défaut de qualité à agir, prescription et caducité) et une demande de condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances. La commune de La Massana a conclu à la confirmation du jugement, en soutenant que la demande constituait une contestation indirecte d'un acte administratif relevant de la juridiction administrative. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. Une action civile d'atermenament peut-elle prospérer lorsqu'elle tend, en réalité, à remettre en cause les limites territoriales fixées par un acte administratif de 1974 non annulé ? 2. Le juge civil est-il compétent pour apprécier la validité de cet acte, ou sa contestation relève-t-elle exclusivement de la juridiction administrative ? 3. Les moyens de procédure soulevés en appel (incongruence, défaut de statuer sur les exceptions) sont-ils fondés ? ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur quatre étapes. **a) Compétence et qualification.** La Cour écarte le grief tiré de l'indéfense pour incongruence. Elle relève que le juge de première instance a bien statué sur le fond. Elle admet ensuite la compétence de la juridiction civile pour examiner l'action d'atermenament, dès lors que la demanderesse n'exerce ni action réivindicatoire ni action déclarative de propriété et ne conteste pas directement l'acte de 1974. **b)
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