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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 68/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 68/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00137) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société ORG_1, SL, entreprise de lampisterie et de chauffage, a réclamé à la Comunitat de propietaris de l'edifici XXXX (la « Comunitat ») le paiement de plusieurs factures d'un montant total de 9 859,61 euros, assorti des intérêts légaux et des dépens. La procédure suivait la voie abrégée. La Comunitat s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle tendant à la résolution du contrat pour inexécution défectueuse et, subsidiairement, à l'indemnisation d'un préjudice de 4 602,60 euros, somme qu'elle avait dû verser à un tiers pour faire réparer l'installation. Par jugement du 31 décembre 2024, la Batllia a : - accordé une condamnation minimale de 667,16 euros, correspondant à la facture n° 2374 (réparation de l'accumulateur de la chaudière), point devenu définitif en appel ; - rejeté la demande relative à la facture n° 2388 (8 569 euros, travaux de réforme des installations de chauffage), en accueillant l'exception *non rite adimpleti contractus* ; - rejeté la demande reconventionnelle ; - mis les dépens à la charge de la société demanderesse. La société ORG_1, SL a interjeté appel le 9 mai 2025. Elle invoquait une erreur dans l'appréciation de la preuve, une incongruence omissive (les frais bancaires de 4,38 euros et les frais de réclamation extrajudiciaire de 125,40 euros n'avaient pas été tranchés) et une application erronée de l'article 350 du Code de procédure civile (CPC) en matière de dépens. La Comunitat a conclu au rejet de l'appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée des magistrats Immaculada Rodríguez Díaz (rapporteur), Vinc
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Art. 354, Codi de procediment civil —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 87/2025 — Décision commentée
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