I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 septembre 2025 (STSJAD 69/2025)

Faits et procédure

La société ORG_0, SL, créancière de frais de séjour et de services portuaires liés à une embarcation, a saisi les juridictions espagnoles d'une action en paiement contre M. Villalba, désigné comme armateur d'un navire hérité de son père. L'acte introductif et les actes de signification ont été notifiés personnellement au défendeur, en Andorre, par commission rogatoire internationale le 6 décembre 2022. Le défendeur ne s'est pas présenté. Par jugement n° 169/2023 du 10 mai 2023, le juge espagnol a fait droit à la demande et condamné M. Villalba au paiement de 34 554,09 euros, augmentés des loyers échus et à échoir jusqu'au retrait de l'embarcation, des intérêts légaux et des dépens. Ce jugement a été notifié par la même voie le 22 juin 2023. Une déclaration de fermeté a été dressée le 14 octobre 2024. Un ordre général d'exécution a ensuite été rendu le 2 février 2024 pour un montant actualisé de 40 706,51 euros.

La société créancière a introduit, le 19 décembre 2024, une demande d'exequatur devant les juridictions andorranes. Le ministère public, partie intervenante, n'a pas s'opposé à la demande et a estimé que les deux décisions espagnoles satisfaisaient aux exigences des articles 427 et 428 du Code de procédure civile. Le défendeur s'est opposé à la demande en invoquant, d'une part, l'incompétence des juridictions espagnoles et l'irrégularité de la procédure et, d'autre part, une violation de son droit à un procès équitable.

Le juge de première instance a accueilli la demande d'exequatur. Le défendeur a interjeté appel à titre principal pour violation du droit à la juridiction (article 10.1 de la Constitution et article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme), en invoquant une incongruité omissive, et à titre subsidiaire pour violation des conditions de l'exequatur. Le ministère public n'a pas présenté d'écritures en appel.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions. La première porte sur le respect du devoir de motivation et de congruence imposé par l'article 248 du Code de procédure civile,

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2025 - ROJ: STSJAD 69/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 22 septembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.