jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 de setembre del 2025 - ROJ: STSJAD 69/2025
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 septembre 2025 (STSJAD 69/2025) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 000131/2025 du 22 septembre 2025, recours n° 101/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00101 (ROJ : STSJAD 69/2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société ORG_0, SL, créancière de frais de séjour et de services portuaires liés à une embarcation, a saisi les juridictions espagnoles d'une action en paiement contre M. Villalba, désigné comme armateur d'un navire hérité de son père. L'acte introductif et les actes de signification ont été notifiés personnellement au défendeur, en Andorre, par commission rogatoire internationale le 6 décembre 2022. Le défendeur ne s'est pas présenté. Par jugement n° 169/2023 du 10 mai 2023, le juge espagnol a fait droit à la demande et condamné M. Villalba au paiement de 34 554,09 euros, augmentés des loyers échus et à échoir jusqu'au retrait de l'embarcation, des intérêts légaux et des dépens. Ce jugement a été notifié par la même voie le 22 juin 2023. Une déclaration de fermeté a été dressée le 14 octobre 2024. Un ordre général d'exécution a ensuite été rendu le 2 février 2024 pour un montant actualisé de 40 706,51 euros. La société créancière a introduit, le 19 décembre 2024, une demande d'exequatur devant les juridictions andorranes. Le ministère public, partie intervenante, n'a pas s'opposé à la demande et a estimé que les deux décisions espagnoles satisfaisaient aux exigences des articles 427 et 428 du Code de procédure civile. Le défendeur s'est opposé à la demande en invoquant, d'une part, l'incompétence des juridictions espagnoles et l'irrégularité de la procédure et, d'autre part, une violation de son droit à un procès équitable. Le juge de première instance a accueilli la demande d'exequatur. Le défendeur a interjeté appel à titre principal pour violation du droit à la juridiction (article 10.1 de la Constitution et article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme), en invoquant une incongruité omissive, et à titre subsidiaire pour violation des conditions de l'exequatur. Le ministère public n'a pas présenté d'écritures en appel. > **Observation liminaire.** La décision de première instance est datée du « 6 février 2023 » dans les antécédents, le dispositif et le résumé. Cette date est antérieure au jugement espagnol dont l'exequatur est demandé (10 mai 2023). Il s'agit vraisemblablement d'une erreur matérielle, la date de 2024 étant plus cohérente avec la chronologie, mais le texte fourni ne permet pas de la confirmer (non précisé dans la décision). ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions. La première porte sur le respect du devoir de motivation et de congruence imposé par l'article 248 du Code de procédure civile,
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